Loi n° 97-210 du 11 mars 1997
Article 27 de la Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Commentaires • 3
Par ailleurs, les articles 27 et 28 de la loi précitée ont adapté la procédure de passation d'un contrat ou marché public afin que les personnes morales de droit public puissent s'assurer que le titulaire du contrat ou marché, ainsi que son sous-traitant, n'ont pas déjà fait l'objet d'une condamnation pour travail illégal. Il semble cependant difficile de limiter et, a fortiori, d'interdire purement et simplement la sous-traitance en cascade.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – la signature du marché est complète ; – la directrice générale déléguée de la SEMMY était bien compétente pour signer le marché ; – la société attributaire du marché a transmis les informations requises par l'article 27 de la loi du 11 mars 1997 et une attestation d'assurance décennale ; – le règlement de la consultation n'a pas été méconnu ; – le pouvoir adjudicateur pouvait recourir à la négociation ;
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[…] — l'entreprise attributaire n'a pas respecté les dispositions de l'article 27 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10 mai 2011, n° 1002230
[…] Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la SOCIETE ACS PRODUCTION, son offre ayant été déposée hors délais ; que les moyens tirés de l'illégalité de la composition de la commission d'appel d'offres et de l'irrégularité de la délibération du 27 novembre 2009 ne sont pas fondés ; que la Société SMC2 a bien produit les attestations qu'impose l'article 27 de la loi du 11 mars 1997 ; que l'identité du cahier des clauses techniques particulières du marché avec ceux retenus par d'autres pouvoirs adjudicateurs n'est pas de nature à démontrer une rupture du principe d'égalité de traitement ; […] Vu la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ;
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