Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Par ailleurs, les articles 27 et 28 de la loi précitée ont adapté la procédure de passation d'un contrat ou marché public afin que les personnes morales de droit public puissent s'assurer que le titulaire du contrat ou marché, ainsi que son sous-traitant, n'ont pas déjà fait l'objet d'une condamnation pour travail illégal. Il semble cependant difficile de limiter et, a fortiori, d'interdire purement et simplement la sous-traitance en cascade.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du code des marchés publics applicable en l'espèce : Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et à l'article 27 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 : I – Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat et des établissement publics visés à l'article 39 du présent code : Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ; Toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, […]
[…] Elle soutient que la commission d'appel d'offres était illégalement composée ; qu'il n'apparaît pas que la société titulaire ait transmis au maître d'ouvrage les informations mentionnées à l'article 27 de la loi du 11 mars 1997 ; que le principe d'égalité de traitement des candidats a été méconnu dès lors que le cahier des clauses techniques particulières, identique à 95 % à celui de huit autres appels d'offres, a été rédigé de telle sorte qu'un seul candidat puisse y répondre ; […]
[…] – le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 27 de la loi n° 97-210 manque en fait, car l'attestation sur l'honneur exigée était présente lors du dépôt de l'offre de la société SMC2 ; […]
b. – Les modalités de calcul définies par renvoi à l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale En application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-5, la sanction est calculée « selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4-2 ». […] et L. 751-18 du code rural, […] les contributions mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations […] par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ». 22 Voir les articles L. 8224-1 et suivants du code du travail. 23 Article 27 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. 24 Article L. 8272-1, […]
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