Article L527-8 du Code de commerce

Article L527-7Article L527-9

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à 2348 du code civil.

Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016 et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

Commentaires • 7

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1. Philippe Pernaud OrliacAccès limité

pernaud.fr · 1 février 2024

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www.actu-juridique.fr · 19 juin 2016

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1ère chambre, 9 janvier 2018, n° 2017032639

[…] | Vu les art. L.527-8 du code de commerce et 2346 du code civil; | Dire la SA SOCIETE GENERALE créancier gagiste sur le stock appartenant à la SARL X recevable et bien fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'art. L.527-8 du code de commerce; | , En conséquence, […] | est renvoyé à l' assignation précitée pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties. […] + Le tribunal ordonnera la vente forcée des stocks de la SARL X, inscrite au RCS de Paris sous le n° 511 032 294, dont le siège social est […] à Paris (8°"*) et nommera Maître Y Z de la SCP ABITBOL ET Y, administrateur judiciaire, […] au deuxiéme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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