Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité.
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
[…] déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L . 622- 24 à L . 622-27 et L . 622-31 à L . 622-33. […] Cass com 28 septembre 2004 n°02-21446 Dans un autre arrêt, […] l'arrêt retient que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles et que cette condition s'ajoute à celle de la connexité exprimée à l'article L. 621-24 du code de commerce […]
Lire la suite…La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel dans une décision du 22 mars 2017, rappelle qu'aux termes de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'action en annulation du paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement. […] X. et Selarl Legrand c/ société Clinique Pyrénées Bigorre - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 27 novembre 2014 - Cliquer ici - Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les dernières conclusions de M e Y en date du 7 mai 2004, qui oppose que les demandes formées par Z X sont irrecevables par application de l'article L. 621-24 du Code de commerce lequel dispose que le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ;
[…] Maître K L A […] L'article L621-24 du Code de Commerce énonce que le jugement ouvrant la
[…] Madame L B épouse X […] — le versement complémentaire du dépôt de garantie trouve son fait générateur à la date du renouvellement du bail, soit antérieurement au jugement d'ouverture; il ne relève donc pas des dispositions de l'article L 621-32 du nouveau code de commerce , mais de celles de l'article L 621-24 et les bailleurs n'étaient pas fondés à poursuivre la société HÔTEL D'ANJOU au paiement de cette somme,
On le sait, lorsque le franchisé fait l'objet d'une procédure collective, ce paiement devient impossible en vertu de l'article L. 622-7 du code de commerce ; ce texte prévoit en effet que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, […] Corrélativement, le jugement d'ouverture interdit toute action visant au paiement d'une créance antérieure à la procédure, conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce. […] L'alinéa 1 er de l'article L. 622-7 du code de commerce, reprenant l'essentiel des dispositions de l'ancien article L. 621-24 l'alinéa 1 er de ce code, fait exception au principe même de l'interdiction des paiements des créances antérieures, […]
Lire la suite…