Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée de la période d'observation est prorogée jusqu'au terme du contrat.
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas applicables.
En effet, seules les entreprises d'une centaine de salariés pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L621-34 du Code de commerce: Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, […] Cette location ne peut excéder une durée de 24 mois. […] La conclusion d'un contrat de location-gérance en tant que préalable au plan de cession de la société L'article L.642-13 du code de commerce prévoit que : Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, […]
Lire la suite…[…] application des dispositions de l'article L 621 -32 du code de commerce , […] Les défendeurs ont soulevé une exception d'irrecevabilité concernant la première assignation délivrée au seul M e Y es qualité et une exception d'incompétence et ont conclu au mal fondé des demandes en estimant que la créance de loyer du 1 er trimestre 2005 n'était pas une créance de l'article L621 -32 du code de commerce et, […] en application de l'article L 621-34 du code de commerce être payée comme étant née antérieurement au jugement , […] Considérant que l […]
[…] Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, après communication au ministère public et en dernier ressort, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.621-34 et L.651-2 du code de commerce, Reçoit les appels en la forme, Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Avignon prononcé le 12 septembre 2012, mais seulement en ce qu'il a :
[…] Le Tribunal sur assignation de la direction générale des impôts de Nanterre a, par jugement en date du 28 septembre 2004, prononcé le redressement judiciaire Régime Simplifié de Madame Y X conformément à l'article L.620-1 et suivants du Code de Commerce, […] Vu l'avis du Commissaire à l'Exécution du Plan et du Représentant des Créanciers, Et afin d'assurer le maintien de l'activité et d'apurer le passif, Conformément à l'ancien article L 621-69 de l'ancien Code du Commerce,
de fixation du montant de la rémunération de l'administrateur provisoire par l'ACPR figure désormais dans la loi, au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-34 du code dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013. […] Or pas plus que l'ancienne commission de contrôle des mutuelles, l'ACPR ne dispose, à l'égard de la personne qu'elle désigne comme administrateur provisoire sur le fondement de l'article L. 621-34 du CMF et de la société concernée par cette désignation, du pouvoir de donner des instructions et de contrôler la prise de décision. […] et d'autre, dans l'existence, depuis la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (article L. 814-3 repris à l'article L. 663-3 du code de commerce), […]
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