Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 10 () JORF 27 mars 2004
C'est aussi un contrat à responsabilités, encadré par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, dont le régime a été nettement simplifié depuis 2019. […]
Lire la suite…Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, […] sans en supporter le risque économique. Le régime impose une commission minimale garantie (article L. 146-3) et une indemnité de fin de contrat sauf faute grave (article L. 146-4). […] La location-gérance Les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce fixent les conditions impératives de la location-gérance d'un fonds de commerce : exploitation à ses risques et périls par le gérant, exploitation préalable du fonds par le bailleur pendant deux ans (article L. 144-3), publicité légale, solidarité fiscale du bailleur sur six mois. […]
Lire la suite…[…] que la décision contestée, qui retire une décision du 1 er décembre 2010 créatrice de droits, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; que l'administration, […] M me A ne disposant d'aucun droit à occuper les terrains qui appartiennent en propre au requérant ; qu'au surplus, ce contrat est nul au regard des dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce dès lors que M me A n'a jamais exploité elle-même le fonds ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 121-5 du code de commerce, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] la SARL PERESTO, la qualification de location-gérance se heurte aux dispositions d'ordre public des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. […] Madame F A épouse X, qui intervient volontairement dans la procédure consécutivement au décès survenu le 03 avril 2006 de Madame B Z veuve A, […] dans l'hypothèse où la Cour retiendrait que le contrat de location-gérance du fonds de commerce est nul au regard des dispositions des articles L 144-3 du Code de commerce, […] les conditions dans lesquelles est intervenue cette mise à disposition du fonds de commerce litigieux ne sont nullement contraires aux dispositions d'ordre public des articles L 144-1 et suivants du Code de commerce, il convient, […]
[…] Constater que le contrat de location gérance produit par M. F-G X n'a pas été suivi d'application car ne respectait pas les articles L 144-3 et suivants du Code de Commerce ; […] Le déclarer nul et de nul effet, en application des articles 144-3 et suivants du Code de Commerce […] 3 Condamner M. F-G X et M me C X aux entiers dépens de l'instance. […] Vu les conclusions prises aux intérêts de M. A X, pour l'audience du 01/03/2016.
Location-gérance : ce que le loueur croit transférer, et ce qui lui reste L'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds en concède la location à un gérant « qui l'exploite à ses risques et périls ». […]
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