Article L621-36 du Code de commerce

Article L621-35

Article L621-37

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-8.. Le représentant des créanciers doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

6 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. La valeur juridictionnelle du relevé des créances salarialesAccès limité

Pierre-michel Le Corre · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 juillet 2015

2. Site Internet syndical : la liberté d'expression se heurte à l'obligation de discrétion

www.droit-technologie.org · 8 mai 2005

[…] valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, ainsi qu'un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement (article L. 432-4 du code du travail, alinéa 11, et les articles L. 232-2 à 232-4 du Code de commerce ). La même présomption simple de confidentialité (voir B. […] Bien sûr, par extension, […] mais aussi aux représentants du comité d'entreprise au conseil d'administration (Art. L. 225-37, al.4 du Code de commerce) ou de surveillance (Art. […] L. 225-92 du Code de commerce), ou bien encore aux représentants du personnel dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire (Art. L. 621-36 du Code de commerce). […]

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Décisions • 15

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 30 novembre 2007, n° 2005.50215

[…] Vu les dispositions de l'article L. 621-9 et L. 663-1 du Code de commerce, […] Vu les dispositions des articles L. 621-12 et L. 621-36 du Code de commerce et les articles 76 et suivants du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, […] Vu notre ordonnance n°73 du 06/01/2006, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L 621-9 et 663-1 du Code de commerce,

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 28 février 2022, n° 21/00601

[…] madame C X a sollicité la communication d'une expertise judiciaire déposée dans le cadre de la procédure collective ; faute de réponse, elle a saisi par requête aux fins de communication au visa des articles L.621-3 1, L.629-3 et suivants et L625-2 du code de commerce le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon. […] -elle dispose en application des articles L.622-2, L.621-36, R.631-32 et R.625-1 du code de commerce de la qualité à agir pour obtenir la communication d'un rapport portant sur la gestion du dirigeant utile à l'établissement et à la vérification du relevé définitif des créances résultant des contrats de travail; […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 septembre 2007, 06-42.304, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 621-36 et L. 621-43 du code de commerce ; […]

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Document parlementaire • 0

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