Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 46
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
-L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 39, au b du 10° des articles 65,66 et 67 et au b du 9° de l'article 68, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; 2° A l'avant-dernier alinéa du c du 4° de l'article 39, […] 3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] INVITE la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce ;
[…] L. 625-1, L. 625-2 et L. 625-3 du code de commerce, de l'article L'143-11-7 du code du travail et de la jurisprudence applicable […] 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent […] Il explique que bien qu'ayant saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre le 02 mars 2012 soit antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ordonnée le 10 mai 2012, […] Il est vrai qu'aux termes des dispositions de l'article 625-3 du code de commerce, […] étant précisé que les créances salariales qui sont l'objet d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont pas soumises à la vérification des créances salariales instituée par l'article L 625-1 du code de commerce.
[…] Vu les articles L.624-2, L. 624-3, L.624-5, L.625-1, L.625-2, 625-4, L.625-5 et L.625-8 […] Vu les anciens articles L625-1, L625-2, L625-5 et L625-8 du code de commerce