Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 46
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
-L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 39, au b du 10° des articles 65,66 et 67 et au b du 9° de l'article 68, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; 2° A l'avant-dernier alinéa du c du 4° de l'article 39, […] 3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] DESIGNE Me [P] [D], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformément à l'article R.622-4 al 2 du code de commerce ; INVITE la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce ;
[…] prorogé au 30 Avril 2018 puis au 14 mai 2018 puis au 11 Juin 2018 puis au 02 juillet 2018 puis au 16 Juillet 2018 puis au 31 Août 2018 et rendu le 10 Septembre 2018 […] L. 625 -1, L. 625-2 et L. 625 -3 du code de commerce , de l'article L '143-11-7 du code du travail et de la jurisprudence applicable […] 2 ° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent […] Il est vrai qu'aux termes des dispositions de l'article 625 -3 du code de commerce […]
[…] Vu les articles L.624-2, L. 624-3, L.624-5, L.625-1, L.625-2, 625-4, L.625-5 et L.625-8 […] Vu les anciens articles L625-1, L625-2, L625-5 et L625-8 du code de commerce