Article L621-8 du Code de commerce
Article L621-7Article L621-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 20 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Commentaires • 16

1. Lettre pour saisir le liquidateur judiciaire ou le mandataire
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d'ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire (articles L621-2 à L621-8 du Code de commerce). Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d'engager les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès du débiteur (article L622-20 du Code de commerce). […] En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et peut notamment vendre les immeubles (article L642-18 du Code de commerce) ainsi qu'exercer « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la procédure » (article L641-9 du Code de commerce).

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467113
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, […] par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 celle d'un représentant des salariés désigné dans une entreprise en redressement judiciaire en application de l'article L. 621-8 du code de commerce, lequel dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et ne peut, dès lors, […]

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3. … Dossier documentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines] [Décision n°…
Conseil Constitutionnel · 9 novembre 2017

Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, au cours de la période d'observation ; qu'en outre, les dispositions contestées de l'article L. 631-15 permettent au juge de prononcer, à tout moment de la période d'observation, soit la cessation partielle de l'activité, soit la liquidation judiciaire lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2007F00788

[…] L 621-8 du code de commerce et l'article 23 du décret du 27/12/85; NOMME en qualité de Juge Commissaire Monsieur X, en remplacement de Monsieur FINANA, dans l'affaire : Z A exerçant une activité deCHAUDRONNERIE TUYAUTERIE, 362 ROUTE DE LYON BAGNOLS CEZE 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, inscrit au Répertoire des Métiers Inscrit au RM de Nîmes sous le numéro 348 639 493 RM 300.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 10 mai 2010, n° 2010P00322

[…] Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640- 1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL DT DISTRIBUTION 38 […] […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 01, 6 mars 2017, n° 2017P00200

[…] après, le cas échéant, avoir fait procéder à un enquête en commettant un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.621-I alinéa 3 et L.631-7 alinéa/L.641-]1 alinéa 1 du Code de commerce, s'il était estimé que l'état de cessation des paiements n'était pas suffisamment affiné : […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce :

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