Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] La publicité légale prévue à l'article L 621-23 du nouveau code de commerce (ancien article 32 alinéa 1 du décret du 21 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994) a été réalisée auprès du greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES. […] 38 salariés 1 175 K€ […] — Les créances liées à des contrats poursuivi au titre de l'article L 621-38 du Code de Commerce pour un montant total de 1 418 884, […] J/ Au niveau de la trésorerie de la société : absence de création d'un nouveau passif au titre de l'article L.621-32 du Code de commerce […] […]'z00 0S€ z Li ! -. l […]] – Q %00'001 %00'001 %00'00L %00'001 1%00'00L – %O0O0L % @ p 3 OL'YSL 621 ZZ 3 98'C!r FZ6 3 106 L ___| 3 66'/9z z ___| 3 28'eez Llo L 3 GZ'S8S FCS 91 3 IVLOL %8V'0 %00'0 %00'0 – [%00%0, […]
[…] Fixer la date de cessation des paiements à dix huit mois du prononcé du jugement qui la constate conformément aux articles L. 641-1-4 et L. 621- 38 du Code de commerce, […]
[…] qui conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la rectification de l'ordonnance en ce qu'elle contient une référence erronée à l'article L621-38 du Code de Commerce au lieu de viser l'article L621-48 du même code ; […] qu'en conséquence l'ordonnance sera confirmée dans son intégralité ; qu'ainsi que le demande Maître Y, la cour rectifiera l'erreur matérielle commise dans l'ordonnance qui vise à tort les dispositions de l'article L 621-38 du Code de Commerce au lieu de celles de l'article L 621- 48 du même code ; […] Confirme l'ordonnance entreprise sauf à y substituer la référence aux dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce à celles de l'article L 631-38 du même code,