Article L621-67 du Code de commerce

Article L621-66

Article L621-68

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Commentaires • 3

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1. [Brèves] Recevabilité du débiteur à exercer une action en résolution d'un contrat après l'adoption du plan de continuation, peu important l'inaction de…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Cass. com., 15 mai 2007, 04

Dictionnaire juridique · 15 mai 2007

X..., sans qu"il puisse se prévaloir du jugement du 22 mars 2000 prorogeant la durée du plan de cession ainsi que sa mission, jusqu'à la reddition des comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 621-44, alinéa 1er et 621-67 du code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 22 mars 2000, a prorogé la durée du plan de cession et la mission de M. […]

3. Entreprises en difficulté : qui a qualité pour agir en comblement de passif ?Accès limité

P. Cagnoli · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 2003

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Décisions • 232

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1. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 23 mars 2007, n° 2004/01155

[…] l 2 REÇU LE […] Qu'en application des dispositions de l'article L.621-67du Code de Commerce il convient donc de constater la fin du mandat de représentant des créanciers conféré au requérant. […] Vu les dispositions de l'article L.621-67 du Code de Commerce, et 88 du décret du 27 décembre 1985,

2. Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 24 juillet 2007, n° 2007F03761

[…] La publicité légale prévue à l'article L 621 -23 du nouveau code de commerce (ancien article 32 alinéa 1 du décret du 21 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994) a été réalisée auprès du greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES. […] J/ Au niveau de la trésorerie de la société : absence de création d'un nouveau passif au titre de l'article L.621 -32 du Code de commerce […] […]'z00 0S€ z Li ! -. l […]] – Q %00'001 %00'001 %00'00L %00'001 1%00'00L – %O0O0L % @ p 3 OL'YSL 621 ZZ 3 98'C!r FZ6 3 106 L ___| 3 66'/9z z ___| 3 28'eez Llo L 3 GZ'S8S FCS 91 3 IVLOL %8V'0 %00'0 %00'0 – [%00%0, […] e € > 9S8 3 […]

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 99-18.981, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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