Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 61
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il convient pour répondre à ce moyen de commencer par rappeler brièvement les principales étapes de la procédure de redressement judiciaire, telle qu'elle résulte des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (art L. 631-1). […] La durée du plan est fixée par le tribunal, sans pouvoir excéder 10 ans (art L. 626-12 du code de commerce). […] Le débiteur retrouve ses pouvoirs de gestion sous réserve des prérogatives attribuées à l'administrateur pour la mise en oeuvre du plan (C. com., art. […] L. 626-24) et au commissaire à l'exécution du plan chargé de veiller à son exécution (C. com., art. L. 626-25), […]
Lire la suite…[…] Vu le jugement d'arrêt de plan en date du 02/06/2014 Vu le compte rendu de fin de mission dressé par : Maître Julien MARLIERE […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626,.42, R.631-43 du code de commerce.
[…] Attendu qu'il convient donc, au visa des art. L626-9 à L626-28 du code de commerce, de décider la continuation de l'entreprise selon le projet du plan de sauvegarde débattu, et les conditions fixées par le tribunal ; […] MAINTIENT le mandataire judiciaire dans sa mission pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et à l'établissement définitif de l'état des créances, en application de l'art. L626-24 alinéa 2 du code de commerce ; […] R.626-20 al. 2 & 3: "Si le plan est toujours en cours à l'expiration du délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, […]
[…] sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce, […] Résultats Chiffre Excédent Résultat d'affaire Vaieur brut net de Période concernée H.T. ajoutée d'exploit. période 1 Octobre 2013 au 31 Octobre 2013 24 129 +5 360 1 Novembre 2013 au 31 Décembre 2013 28 263 -6 470 1 Décembre 2013 au 31 Décembre 2013 94 349 27 211 1 Janvier 2014 au 31 Janvier 2014 75 377 7 921 1 Février 2014 au 28 Février 2014 38 807 3 463 l Mars 2014 au 31 Mars 2014 […] en application de l'article L626-18 du Code de Commerce. […] et de l'article R&626-24 du même code, […]
Dans les deux cas, les créanciers, sauf quelques créanciers dont créances expressément visées à l'article L622–24 du Code de Commerce, sont soumis à l'obligation de déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). […] Ce point est remarquable s'il est rappelé que, dans le même temps, l'article L626-27 du Code de Commerce dispose que lorsque le créancier a valablement déclaré sa créance lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il n'est pas contraint, en cas de conversion de ce redressement en liquidation, […]
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