Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée pour les immeubles conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et pour les biens mobiliers d'équipement au greffe du tribunal dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
[…] Attendu qu'au terme de l'article L 621-72 du Code de Commerce : « Les biens que le Tribunal estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés sans son […] Vu l'articic L 621-772 du Code de Commerce. Vu l'article 98 du décret du 27 décembre 1985. Vu l'urücle L 621-101 du Code de Cornmercc. […] DIT que confonnément aux articles 1. 621-25 du Code de Cornmerce et 102 du décret du 27 décembre 1985, les fonds seront versés à la Caisse des dépôts ct Consignations afin que le
[…] Prononce, pour une durée de 10 ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce, des parts de la SCI du BEL AIR détenue à 100% par la SARL ATOUT FLUID CLIMATISATION sauf autorisation du Tribunal, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article L.621-72 du Code de Commerce, […] Désigne pendant cette durée M e M K L, Commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.621-68 du Code de Commerce,
[…] PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la Société LES SARMENTS pour la durée du plan et ce en application de l'Article L.621-72 du Code de Commerce. » […] VU les dispositions des Articles L.626-27 et R.626-48 du Code de Commerce, […] INVITE le Comité d'Entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'Article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe, […] . aux publicités prévues à l'Article R.621-8 du Code de Commerce,