Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Article 27Article 29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35

NOTA

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 263

1. Rachat de parts indivises à prix cassé par une société : comment se défendre, et pourquoi la cession non notifiée est nulle
simonnetavocat.fr · 23 octobre 2026

Oui, la cession consentie à une société étrangère à l'indivision est nulle si elle n'a pas été notifiée aux autres indivisaires dans les formes de l'article 815-14 du code civil. […] Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. Article 815-16 du code civil La notification doit mentionner trois éléments : le prix ; les conditions de la cession projetée ; les nom, domicile et profession de l'acquéreur. […] La publication est obligatoire pour les actes portant mutation de droits réels immobiliers (art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). […]

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BOFiP · 21 octobre 2026

Conclusion du contrat de location-accession conventionné et agréé Le contrat de location-accession, conformément à l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée, est conclu par acte authentique et publié au service de la publicité foncière. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. […] La fraction locative de la redevance, qui constitue la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance des locaux, est exonérée de la TVA, sans possibilité d'option, […]

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3. Offre d'achat au prix : le vendeur peut-il refuser de vendre ?
simonnetavocat.fr · 25 août 2026

Une erreur courante est de penser que l'article 1583 obligerait le vendeur à accepter toute offre faite au prix affiché. […] Le vendeur, comme l'agent immobilier expressément visé par le code de déontologie (annexe du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, art. 3, 1°), s'expose à des poursuites. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 6 novembre 2012, n° 11/14749

[…] En application de l'article 28, 4° du décret 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles “… c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort” .

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2. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 septembre 2021, n° 20/00264Confirmation

[…] • à défaut de rapporter la preuve de la publication des assignations délivrées tendant à faire prononcer la résolution d'acte portant mutation de droits réels immobiliers entre vifs, l'action de la commune est irrecevable conformément aux articles 28 et 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;

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3. Tribunal administratif de Guyane, 27 février 2014, n° 1201450Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des disposition de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions en vue de la culture ou de l'élevage consenties dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites.» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, alors en vigueur, […]

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