[…] T R I B U N A L […] Une discussion est alors intervenue entre les parties, ainsi qu'avec la société LAMIRAND et Associés, mandataire de la SCI DE FÉLINE, notamment quant à l'imputation du dépôt de garantie. Par ailleurs, des difficultés résultant du caractère binaire du loyer sont apparues dans le calcul de son montant, auquel M e X es qualités a fait procéder par le Cabinet ERNST et YOUNG aux fins d'évaluer les sommes dues par lui au titre de l'article L621.32 du Code de Commerce.
[…] S'agissant de son refus d'honorer les causes du commandement, il relève que rien ne lui permettait d'imaginer que la société LES SAVEURS DU TÉLÉGRAPHE serait défaillante à son tour, que l'article L 621-99 du Code de commerce exclut pendant six mois la solidarité prévue entre le bailleur et le locataire gérant prévue par les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, étant rappelé que la société LES SAVEURS DU TÉLÉGRAPHE avait pris les locaux de la société LA MAISON DU TÉLÉGRAPHE en location gérance, que par jugement du 7 juin 2007, confirmé le 30 octobre 2008, […] Qu'en application des dispositions de l'article L 621-28 du Code de commerce devenu L 622-13 du même Code, […]
[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L621.97 et suivants du Code de Commerce relatifs à la location-gérance, et notamment de l'article L621.99 qui déclare non applicables les dispositions de l'article L144.7, il n'y a pas de solidarité entre M e X es qualités et la société SFPG.