Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
[…] En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir reconnaître notre droit de propriété sur ce(s) véhicule(s) et nous autoriser à le(s) récupérer; ceci en application des articles L 621-115, L 621-123 du code de commerce, et 85-1 du décret n° 85-1388 du 27/12/1985 modifié par le décret n° 94-910 du 21/10/1994. […] DÉPC3É LF & M ( L ) 1 3 AVR. 2019
[…] Les prétentions de l'intimé : Maître G., ès qualités, par conclusions du 6 octobre 2000, demande à voir : À confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions À condamner la société B. à lui payer la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] C. a été ouverte le 8 juin 1998, Attendu que le délai de revendication d'un bien sous réserve de propriété prévu à l'article L621-115 du code de commerce expirait le 8 septembre 1998, Attendu que la revendication formée par la société B. a été présentée le 16 juin 1998 à Maître B. qui a refusé d'acquiescer à cette requête le 1er juillet 1998, […]
[…] — Règlement Passif Art 40 L 25/1/1985 […] M e SAUTREUIL – Avocat pour représentation contentieux Article L.621-115 et Article L.621-32 du Code de Commerce
L'article L217-4 du Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité lorsqu'un consommateur achète un bien à un professionnel. […] Il s'agit d'une présomption simple donc le professionnel peut rapporter la preuve que le défaut n'existait pas au moment de la délivrance et qu'il n'en est pas responsable. […] Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article L.621-115 du code de commerce). […] la représentation, et la diffusion, d'un logiciel protégé est un délit de contrefaçon qui est prévu et puni par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […]
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