Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 41
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Les conditions relatives aux biens revendicables figurent à l'article L. 624-16 du Code de commerce. Quels biens peuvent être revendiqués et quelles preuves réunir ? La première question est concrète : le bien est-il encore identifiable et présent dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d'ouverture ? Un équipement déterminé, un stock de marchandises ou un bien détenu en location ne se prouvent pas de la même manière. […] Pour les meubles, l'article L. 624-9 prévoit un délai de trois mois. […]
Lire la suite…[…] articles L. 624-9 et L. 624 -17 de ce code mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. » Autrement […] La forme de la demande est fixée par l ' : « La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, […] n° 17-10.557) : « si l'article R. 624 […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] — autorise Maître C A à examiner et à éventuellement acquiescer à toute demande en revendication ou en restitution d'un bien mobilier effectuée dans le cadre des dispositions des articles L. 624-9 et. suivants du Code de Commerce (crédit-bail, location, clause de réserve de propriété …) et à procéder à la résiliation des conventions de baïl
[…] A L'[…] […] ATTENDU qu'il résulte des débats et des pièces du dossier, (]x) que la revendication n'est pas contestée, ( ) que la revendication a été exercée dans le délai prévu à l'Article L 624-9 du Code de Commerce, […] MOTIFS: Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce,
[…] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-19, R. 621-21 et R. 642-39 du code de commerce, […] — autorise Maître X Y à examiner et à éventuellement acquiescer à toute demande en revendication ou en restitution d'un bien mobilier effectuée dans le cadre des dispositions des articles L. 624-9 et suivants du Code de Commerce (crédit-bail, location, clause de réserve de propriété …) et à procéder à la résiliation des conventions de bail
L'action en revendication est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de Commerce [1], ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. […] Nota : Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », telle que prévue par l'article L624-9 du Code de Commerce et « l'action en restitution d'un bien meuble », […]
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