Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 41
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
C'est l'article 2367 du Code civil qui prévoit ce mécanisme : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […] conformément aux dispositions de l'article L624-16 du Code de commerce. […] et elle doit être soigneusement articulée avec les règles spéciales du Code de la propriété intellectuelle. […] La revendication de la propriété des biens corporels ou incorporels n'est recevable que si elle est formée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture en application de l'article L624-9 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Le gel des créances antérieures Un jugement d'ouverture produit un effet immédiat : toutes les poursuites individuelles des créanciers antérieurs sont arrêtées conformément à l'article L. 622-21 du Code de commerce. […] ce privilège constitue une garantie réelle et incite à maintenir les approvisionnements. […] D'abord, la réserve de propriété : si les livres livrés après le jugement n'ont pas été payés, le fournisseur devra exercer une action en revendication au titre de l'article L. 624-9 du Code de commerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] — autorise Maître C A à examiner et à éventuellement acquiescer à toute demande en revendication ou en restitution d'un bien mobilier effectuée dans le cadre des dispositions des articles L. 624-9 et. suivants du Code de Commerce (crédit-bail, location, clause de réserve de propriété …) et à procéder à la résiliation des conventions de baïl
[…] A L'[…] […] ATTENDU qu'il résulte des débats et des pièces du dossier, (]x) que la revendication n'est pas contestée, ( ) que la revendication a été exercée dans le délai prévu à l'Article L 624-9 du Code de Commerce, […] PAR CES MOTIFS: Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce,
[…] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-19, R. 621-21 et R. 642-39 du code de commerce, […] — autorise Maître X Y à examiner et à éventuellement acquiescer à toute demande en revendication ou en restitution d'un bien mobilier effectuée dans le cadre des dispositions des articles L. 624-9 et suivants du Code de Commerce (crédit-bail, location, clause de réserve de propriété …) et à procéder à la résiliation des conventions de bail
La réponse tient dans une phrase du code de commerce : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (art. L. 624-9 C. com.). […] Qui a qualité pour revendiquer Régis Hauser a agi le premier, en juin 2005. […] Fonder sa demande sur le droit de propriété du code civil plutôt que sur l'article L. 624-9 du code de commerce, c'est se tromper de terrain — et, le plus souvent, […] la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat (art. L. 624-10-1 C. com.). […] L. 624-10 C. com.). […]
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