Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 41
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Ils disposent toutefois du droit de gage général, consacré par l'article 2284 du Code civil. […] Quel ordre de paiement en procédure collective ? […] Lorsqu'une procédure collective est ouverte avant ce paiement, il peut, sous certaines conditions, exercer l'action en revendication prévue par les articles L 624-9 et suivants du Code de commerce afin de récupérer son bien. […]
Lire la suite…La réponse tient dans une phrase du code de commerce : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (art. L. 624-9 C. com.). […] Qui a qualité pour revendiquer Régis Hauser a agi le premier, en juin 2005. […] Fonder sa demande sur le droit de propriété du code civil plutôt que sur l'article L. 624-9 du code de commerce, c'est se tromper de terrain — et, le plus souvent, […] la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat (art. L. 624-10-1 C. com.). […] L. 624-10 C. com.). […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] — autorise Maître C A à examiner et à éventuellement acquiescer à toute demande en revendication ou en restitution d'un bien mobilier effectuée dans le cadre des dispositions des articles L. 624-9 et. suivants du Code de Commerce (crédit-bail, location, clause de réserve de propriété …) et à procéder à la résiliation des conventions de baïl
[…] A L'[…] […] ATTENDU qu'il résulte des débats et des pièces du dossier, (]x) que la revendication n'est pas contestée, ( ) que la revendication a été exercée dans le délai prévu à l'Article L 624-9 du Code de Commerce, […] PAR CES MOTIFS: Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce,
[…] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-19, R. 621-21 et R. 642-39 du code de commerce, […] — autorise Maître X Y à examiner et à éventuellement acquiescer à toute demande en revendication ou en restitution d'un bien mobilier effectuée dans le cadre des dispositions des articles L. 624-9 et suivants du Code de Commerce (crédit-bail, location, clause de réserve de propriété …) et à procéder à la résiliation des conventions de bail
[…] votre client a peut-être ouvert une procédure préventive et confidentielle : un mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce) ou une conciliation (articles L. 611-4 et suivants du code de commerce). […] Vous conservez donc tous vos moyens de pression et pouvez monnayer votre accord contre des garanties. […] Mais l'article L. 624-3 du code de commerce ferme cette voie au créancier dont la créance a été discutée et qui n'a pas répondu dans le délai de l'article L. 622-27, […] sauf s'il obtient de vous l'acceptation de délais. […] L'article L. 624-9 du code de commerce exige que la revendication soit exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture. […]
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