Le gel des créances antérieures Un jugement d'ouverture produit un effet immédiat : toutes les poursuites individuelles des créanciers antérieurs sont arrêtées conformément à l'article L. 622-21 du Code de commerce. […] ce privilège constitue une garantie réelle et incite à maintenir les approvisionnements. […] D'abord, la réserve de propriété : si les livres livrés après le jugement n'ont pas été payés, le fournisseur devra exercer une action en revendication au titre de l'article L. 624-9 du Code de commerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. […]

En cas de procédure collective, la dissimulation ou le détournement du bien peut en outre être qualifié de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du Code de commerce (Cass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.238). Enfin, en cas de perte du bien couvert par une assurance, l'article L. 624-18 du Code de commerce et l'article 2372 du Code civil organisent une subrogation réelle : l'indemnité versée par l'assureur se substitue au bien et peut être revendiquée par le vendeur bénéficiaire de la clause (Cass. com., 1er oct. 1985, n° 84-12.015). […] Le régime est organisé par les articles L. 624-9 à L. 624-18 et R. 624-13 du Code de commerce. […]