Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 57 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
[…] Conformément à l'Article 115 de la loi du 25 Janvier 1985, nous avons demandé la restitution de notre matériel auprès de notre locataire avec copie au mandataire compétent. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur par le preneur est un élément de fait qui peut se prouver par tous moyens, […]
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