Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Vu les articles L. 621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ;
[…] Vu l 'ordonnance sur requête n°l33/2023 du 30 novembre 2023, […] = si le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur les revendications, en application de l'article L 621-115 et 123 du Code de commerce, la présente procédure concerne quant à elle une restitution du véhicule, […] Selon les dispositions de l'article L. 621-116 du Code de commerce : “ Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.” […] lorsque le contrat portant sur ledit bien a fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L 621-116 du Code de commerce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Aux termes d'uniques écritures, ici tenues pour expressément reprises, déposées et notifiées le 4 février 2008, la S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS demande à la Cour de : 'Rejeter toutes prétentions contraires Vu les dispositions des articles L 621-116 et suivants de l'ancien Code de Commerce Vu les dispositions des articles 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 Confirmer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille du 3 novembre 2005