MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 août 2025

DOSSIER : N° RG 24/00038 – N° Portalis DB36-W-B7I-DAD2

AFFAIRE : [T] [V] C/ Société AMERICAN ENGINES, société à responsabilit limitée au capital de 100.000 FCFP, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro [Localité 1] B, prise ne la personne de Maitre [R] [C], es qualité de liquidateur judiciaire ;, [N] [Z], es qualité de commissaire-priseur en charge de la vente aux enchères sur liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES,

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE

JUGEMENT N° RG 24/00038 – N° Portalis DB36-W-B7I-DAD2

AUDIENCE DU 22 août 2025

DEMANDEUR -

— Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Vaitiare ALGAN de la SELARL SELARL FROMENT-MEURICE & ASSOCIES, avocat au barreau de PAPEETE

DEFENDEURS -

— Société AMERICAN ENGINES, société à responsabilit limitée au capital de 100.000 FCFP, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro [Localité 1] B, prise ne la personne de Maitre [R] [C], es qualité de liquidateur judiciaire ;

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4]

— Maître [N] [Z], es qualité de commissaire-priseur en charge de la vente aux enchères sur liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES,

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

non comparant

INTERVENANTS VOLONTAIRES -

— Maître [R] [C] Liquidateur judiciaire de

de nationalité Française

Profession : Liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 3]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINE

concluant par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRESIDENT : Christine LAMOTHE

GREFFIER : Hinerava YIP

PROCEDURE -

Requête en Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien- Sans procédure particulière (78G) en date du 06 février 2024

Déposée et enregistrée au greffe le 06 février 2024

Rôle N° RG 24/00038 – N° Portalis DB36-W-B7I-DAD2

DEBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Par mise à disposition au greffe le 22 août 2025

En matière civile, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 28 novembre 2022, publié au JOPF du 20 décembre 2022, le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES, ayant pour gérants M. [Y] [I] [K] [W] et Mme [A] [H] [E], et désigné en qualité de liquidateur judiciaire M. [R] [C].

La demande de suspension d’exécution provisoire attachée au jugement du 28 novembre 2022 a été rejetée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 6].

L’inventaire contradictoire a été dressé le 08 décembre 2022.

Par ordonnance du 31 août 2023, le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES a notamment autorisé la vente aux enchères publiques des actifs lui appartenant.

Par ordonnance sur requête du 30 novembre 2023, le Président du Tribunal civil de première instance de Papeete a notamment ordonné le retrait de la cabine de peinture OMIA HELIA 320 de la liste des biens faisant l’objet de la vente aux enchères et autorisé M. [T] [V] à pratiquer une saisie revendication sur ledit véhicule. Cette ordonnance a été signifiée 1er décembre 2023 à M. [R] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES et à Me [Z], ès qualités de commissaire priseur en charge de la vente aux enchères sur liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES.

M. [T] [V] a procédé à la saisie revendication du véhicule en cause par acte d’huissier en date du 07 décembre 2023, Mme [F] [P] en ayant été constitué gardienne.

Par arrêt du 11 avril 2024, la cour d’appel de [Localité 6] a confirmé le jugement du 28 novembre 2022.

PROCÉDURE :

Par acte d’huissier en date du 06 février 2024, M. [T] [V] a fait assigner la SARL AMERICAN ENGINES prise en la personne de Me [R] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire et Me [N] [Z], ès qualités de commissaire-priseur en charge de la vente aux enchères sur liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES devant le Tribunal Civile de Première Instance de Papeete.

Par ordonnance du 06 septembre 2024, le juge de la mise en état a :

— ordonné à Me [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES de produire à la présente procédure l’inventaire sur lequel figure la cabine de peinture OMIA HELIA 320,

— débouté M. [T] [V] du surplus de ses demandes,

— dit n’y avoir lieu, en l’état, à application de l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française,

— dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale,

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 02 octobre 2024 pour conclusions sur le fond de Me [C], ou, à défaut, clôture et fixation de la procédure.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’affaire par ordonnance du 02 avril 2025 et fixé le dossier à l’audience du 16 avril 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 15 janvier 2025, M. [T] [V] demande au tribunal de :

Vu les articles 36, 37 et 38 du Code de Procédure Civile de Polynésie française,

Vu les articles 50 et 56 du Code de Procédure Civile de Polynésie française,

Vu l’article 211 du Code de Procédure Civile de Polynésie française,

Vu les articles 742 et suivants Code de Procédure Civile de Polynésie française,

Vu l 'ordonnance sur requête n°l33/2023 du 30 novembre 2023,

Vu les présentes conclusions et pièces.

Vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

— DÉCLARER irrecevable la demande d’exception d’incompétence,

— DIRE n’y avoir lieu à surseoir à statuer,

— DIRE n’y avoir lieu à l’application des dispositions L 621-115 et L 621-123 du Code de commerce,

— DÉBOUTER Me [R] [C], ès qualité de liquidateur de la SARL AMERICAN ENGINES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— DIRE que Monsieur [T] [V] est le seul propriétaire de la cabine de peinture OMIA HELIA 320 en suite d’une cession à titre gratuit intervenue en sa faveur le 119 septembre 2022,

— VALIDER la saisie revendication effectuée le 7 décembre 2023 en vertu de l’ordonnance n°132/2023 du 30 novembre 2023 rendue par Mme le Président du Tribunal civil de Première instance de Papeete,

— CONDAMNER Me [R] [C], ès qualité de liquidateur de la SARL AMERICAN ENGINES au paiement de la somme de 450.000 CFP au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

— LE CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance,

— RENDRE OPPOSABLE le jugement a intervenir à Me [N] [Z], ès qualité de commissaire-priseur en charge de la vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES,

faisant valoir, à l’appui de ses prétentions :

— que l’exception d’incompétence soulevée par Me [R] [C] ès qualités est irrecevable parce qu’il résulte de la combinaison des articles 36, 37 et 38 du code de procédure civile de la Polynésie française que :

= les exceptions de procédure doivent être soulevées devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur celles-ci,

= l’instance en validité d’une saisie revendication doit nécessairement être portée devant le tribunal en application de l’article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française,

= si le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur les revendications, en application de l’article L 621-115 et 123 du Code de commerce, la présente procédure concerne quant à elle une restitution du véhicule, que la procédure devant le juge commissaire n’aurait en tout état de cause pas permis une telle réactivité,

= que les dispositions des articles L 621-115 et 123 du Code de commerce concernent le vendeur d’un bien, ce qu’il n’est pas,

= qu’il était contraint d’engager une procédure de saisie revendication, la saisine du juge commissaire ne permettant pas d’obtenir une réponse pertinente à sa demande dans un délai pertinent,

= une action en revendication et une action en restitution n’ont pas tout à fait le même objet, de telle sorte qu’il n’y a pas de litispendance,

= Me [R] [C] n’a pas précisé la juridiction qu’il estime compétente pour connaître de la demande,

— qu’il n’y a pas lieu à sursis à statuer, puisqu’il dispose déjà d’un titre, étant seul propriétaire de la cabine de peinture litigieuse, à la suite d’une cession consentie en sa faveur par la société GARAGE AUTOMOTO,

— que le liquidateur judiciaire ne justifie pas que la cabine de peinture figurait dans l’inventaire contradictoire des biens de la SARL AMERICAN ENGINES, et n’était pas visée dan s l’ordonnance du juge commissaire datée du 31 août 2023,

— qu’aucun délai de forclusion ne peut lui être opposé, l’objet de la présente instance étant plutôt de faire valider la saisie revendication opérée sur le bien lui appartenant,

— que les dispositions de l’article L 621-115 du code de commerce ne peuvent lui être opposés, dès lors qu’il n’a ni la qualité de vendeur, ni celle de créancier à la procédure collective de la SARL AMERICAN ENGINES,

— que sa cabine de peinture était seulement entreposée temporairement dans un local loué par M. [Y] [W] en propre, et ne faisait l’objet d’aucun contrat avec la SARL AMERICAN ENGINES,

— au visa des articles 711 et 893 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie française, qu’il justifie être devenu le seul propriétaire de la cabine de peinture à la suite d’une cession à titre gratuit,

— que la cabine ne figure pas dans l’inventaire contradictoire des biens de la SARL AMERICAN ENGINES et l’inventaire photographique produit, non daté, et ne précisant pas les circonstances dans lesquelles il a été dressé, ne peut confirmer les affirmations du liquidateur selon lesquelles elle aurait été “enlevée par M. [W] avant l’inventaire contradictoire du 08 décembre 2022",

— au visa des articles 742, 743, 768, 770 alinéa 1 et 777 du Code de procédure civile de la Polynésie française, qu’il dispose d’un intérêt légitime au sens de l’article 742, à s’opposer au déplacement et à la vente aux enchères du véhicule, que l’ordonnance du président du TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE a été exécutée dans le délai de 10 jours, et le gardien nommé est solvable, et n’est pas lié au saisissant, de telle sorte que les conditions de la saisie revendication ont été respectées.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 1er octobre 2024, M. [R] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES, demande au tribunal de :

Vu les articles L 621-115, L 621-123 du Code de commerce de la Polynésie française et 24 de la Délibération 90-36 AT du 15 février 1990,

— principalement, déclarer irrecevable la demande en validité de la saisie-revendication ordonnée le 29 novembre 2023,

— à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente de la saisine du juge-commissaire sur la revendication au fond par M. [V],

— à titre infiniment subsidiaire, de déclarer irrecevable la revendication portant sur la cabine de peinture OMIA HELIA 320 et invalider la saisie-revendication ordonnée le 29 novembre 2023,

faisant valoir, à l’appui de ses prétentions :

— in limine litis, que le Tribunal civil de première instance est incompétent pour statuer sur la revendication de M. [V], dès lors que les articles L 621-115, L 621-123 du Code de commerce de la Polynésie française et 24 de la Délibération 90-36 AT du 15 février 1990 attribuent une compétence exclusive au juge commissaire pour statuer sur les revendications dans les procédures collectives, dérogeant en cela aux textes de droit commun du code de procédure civile de la Polynésie française,

— subsidiairement, qu’il est nécessaire de surseoir à statuer sur la demande de validation de la saisie exécution, dans l’attente de la saisine du juge-commissaire sur le fond de la revendication de M. [V],

— infiniment subsidiairement, sur le fond, que M. [V] n’a produit aucun contrat en cours le jour de la liquidation judiciaire pouvant avoir été conclu avec la SARL AMERICAN ENGINES quant à l’utilisation de la cabine de peinture, de telle sorte qu’en application des dispositions de l’article L 621-115 du Code de commerce, la revendication de celle-ci est forclose, .

Me [N] [Z], ès qualités de commissaire-priseur en charge de la vente aux enchères sur liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES n’a ni comparu, ni conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

— Sur l’exception d’incompétence :

Il convient à titre liminaire de préciser qu’en soutenant que le tribunal saisi n’est pas compétent pour connaître de la demande en validité de la saisie revendication et/ou de la revendication de M. [T] [V], M. [R] [C] n’a pas soulevé une fin de non recevoir, mais bien une exception d’incompétence, ainsi que le relève d’ailleurs M. [T] [V] lui-même.

— Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence :

Selon les dispositions de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée.”

Selon les dispositions de l’article 36 du code de procédure civile de la Polynésie française : “Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

Selon les dispositions de l’article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française : “Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Les exceptions de procédure peuvent être soulevées devant le juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions.”

Selon les dispositions de l’article 57 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa saisine ou à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure ;

2° (…)”

Contrairement aux affirmations de M. [T] [V], si les dispositions du code de procédure civile de la Polynésie française prévoient que les exceptions de procédures sont soulevées devant le juge de la mise en état, aucune irrecevabilité n’est encourue du fait qu’elles soient soulevées devant le tribunal.

Il est dès lors possible de soulever ces exceptions dans les mêmes conclusions que les conclusions au fond sous la réserve de présenter l’exception de procédure avant toute défense au fond dans ces mêmes conclusions, ce qui est le cas en l’espèce.

Par ailleurs, M. [R] [C] ès qualités, en visant très précisément dans ses conclusions le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 28 novembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES, et désignant le juge commissaire, a désigné de manière suffisamment précise la juridiction qu’il estime compétente, à savoir le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES.

La demande de M. [T] [V] d’irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par M. [R] [C] ès qualités sera donc rejetée.

— Sur l’exception d’incompétence :

Selon les dispositions de l’article 38 du code de procédure civile de la Polynésie française : “S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente à raison du lieu ou de la matière, la partie qui soulève cette exception doit faire connaître en même temps et à peine d’irrecevabilité devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Le tribunal doit statuer sans délai sur sa compétence s’il en est requis par le demandeur à l’exception ; dans le cas contraire il peut joindre l’incident au fond.

Le délai d’appel des jugements statuant uniquement sur la compétence est de quinze jours francs qui suivent le prononcé de la décision sans augmentation à raison des distances.”

Selon les dispositions de l’article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française : “En toutes matières, en cas d’urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président de la juridiction civile de première instance du domicile du débiteur ou dans le ressort duquel sont situés les biens à saisir peut autoriser tout créancier justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe, à saisir conservatoirement les meubles, créances, effets mobiliers, appartenant à son débiteur.

L’ordonnance rendue sur requête énonce la somme pour laquelle la saisie est autorisée. Elle fixe au créancier le délai dans lequel il devra former l’action en validité de la saisie et éventuellement la demande au fond à peine de nullité de la saisie.

L’ordonnance qui ne fixe pas un tel délai est nulle de droit et la nullité peut en être prononcée en tout état de cause en référé ou par le tribunal.

L’action en validité est toujours portée devant le tribunal civil. La demande au fond est portée devant le tribunal compétent suivant la nature de la créance.

L’ordonnance peut assujettir le créancier à justifier préalablement de sa solvabilité suffisante ou à défaut de donner caution au greffe ou entre les mains d’un séquestre sans qu’il soit nécessaire de respecter les formes prescrites par les articles 322 à 324 du présent code.

Le président ne statue qu’à charge de lui en référer en cas de difficulté même si la mention de réserve de référé a été omise dans l’ordonnance ; l’ordonnance est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. La minute peut être revêtue de la formule exécutoire.

La rétractation de l’ordonnance en référé est possible même après l’introduction de l’instance en validité ou au fond.”

Selon les dispositions de l’article L 621-115 du Code de commerce : “La

revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.”

Selon les dispositions de l’article L. 621-116 du Code de commerce : “ Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité.”

Selon les dispositions de l’article L 621-123 du Code de commerce : “L’administrateur, ou à défaut le représentant des créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la présente section, avec l’accord du débiteur. A défaut d’accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice précédemment saisi.”

Selon les dispositions de l’article 24 de la Délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises : “Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur et du représentant des salariés.

Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et notifiées par le greffier aux mandataires de justice, aux parties et le cas échéant aux personnes désignées dans l’ordonnance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elles peuvent faire l’objet d’un recours par simple déclaration au greffe dans les quinze jours, outre les délais de distance, qui suivent le jour de la réception de la notification par les soins du greffier aux personnes désignées à cet effet dans l’ordonnance.

Pendant un délai de quinze jours à compter de leur dépôt au greffe, le tribunal peut se saisir d’office, ou être saisi à la demande du procureur de la République aux fins d’annulation ou de réformation. L’examen du recours, à l’exception du relevé de forclusion et de l’état des créances lesquels relèvent expressément de la compétence de la cour d’appel, est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires avisés.”

La présente procédure engagée par M. [T] [V] comprend en réalité deux actions distinctes :

— une action en validité de la saisie revendication qui relève sans contestation possible de la compétence du tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des dispositions de 720 alinéa 4 du code de procédure civile de la Polynésie française,

— une action en revendication de la cabine de peinture litigieuse, fondée sur les dispositions des articles 711 et 893du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, qui relève en l’espèce de la compétence du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES, en application des dispositions de l’article 24 de la Délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et des articles L 621-115 et L 621-123 du Code de commerce, ces derniers articles ne concernant pas seulement les droits du vendeur, mais plus généralement les actions en revendication des biens compris, quelqu’en soit le motif, dans la procédure collective. Il sera à cet égard observé qu’il résulte des propres conclusions de M. [T] [V] que ladite cabine se trouvait bien, lors de l’ouverture de la procédure collective, dans les locaux de la SARL AMERICAN ENGINES : “C’est ainsi que de mi-septembre 2022 au mois de janvier 2023, la cabine OMIA HELIA 320, alors entièrement démontrée, s’est trouvée au deuxième étage de l’atelier de la SARL AMERICAN ENGINES”, de telle sorte qu’elle a bien été déplacée après le prononcé de la liquidation judiciaire (et la publication du jugement du 28 novembre 2022, au JOPF du 20 décembre 2022), et sans l’accord (ni l’information)) du liquidateur judiciaire.

Il s’agit bien d’une action en revendication de propriété, et non une action en “restitution”, laquelle ne concerne en réalité que les biens dont le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, lorsque le contrat portant sur ledit bien a fait l’objet d’une publicité, conformément aux dispositions de l’article L 621-116 du Code de commerce, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La question de l’absence de “réactivité” du juge commissaire est sans emport dans le présent débat, et en outre dénuée de toute pertinence, la saisine du tribunal pour la validation de la saisie conservatoire ne faisant pas obstacle à la saisine du juge commissaire de l’instance au fond, y compris préalablement à l’engagement d’une procédure conservatoire.

En conséquence, il convient de :

= déclarer la présente juridiction compétente pour connaître de l’action en validité de la saisie revendication du 07 décembre 2023,

= de déclarer la présente juridiction incompétente pour connaître de l’action en revendication la cabine de peinture OMIA HELIA 320 et nous dessaisir du dossier en faveur du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES désigné par le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 28 novembre 2022.

Il sera logiquement sursit à statuer sur l’action en validité de la saisie revendication du 07 décembre 2023, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la revendication du véhicule.

Le surplus des demandes des parties et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

— REJETTE la fin de non recevoir soulevée par M. [T] [V], tirée de l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par M. [R] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES,

— DÉCLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur l’action en validité de la saisie revendication du 07 décembre 2023,

— DÉCLARE la présente juridiction incompétente pour statuer sur l’action en revendication la cabine de peinture OMIA HELIA 320 , au bénéfice du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES désigné par le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 28 novembre 2022,

— ORDONNE en conséquence la transmission d’une copie du présent dossier, par les soins du greffe, à la juridiction ainsi désignée, à défaut d’appel dans les quinze jours francs à compter de la présente décision,

— SURSOIT à statuer sur l’action en validité de la saisie revendication du 07 décembre 2023 jusqu’à la décision du juge commissaire sur l’action en revendication la cabine de peinture OMIA HELIA 320,

— RÉSERVE le surplus des demandes des parties et les dépens.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Christine LAMOTHE Hinerava YIP