Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Conformément aux articles R. 622-24 et L. 622-26 du Code de Commerce, je vous invite à me déclarer vos créances dès réception de la présente et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.À.C.C. augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France Métropolitaine. […] Article R. 621-24 du Code de Commerce Le créencier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code da commerce doit en faire la déclaration au greffe. […] Article L.. 621 11 du Code de Commerce. […] MALEASAN LES CONTROLEURS . Article L. 621-117 du Code de Commerce Article ! , […] Article R. 622-168 du Coda de Commerce
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du N.C.P.C., se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit. Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunäl de : Vu les dispositions des articles : » – L. 624.10 du Code de Commerce (ancien article L 621-116 du même Code) et » – L.624.17 du Code de Commerce (ancien article L 621.123 du même Code), » – L. 624.11 du Code du Commerce (ancien article L.621.117 du même Code),
[…] La SMER a relevé appel de cette décision le 25 janvier 2010 et, par ses dernières conclusions signifiées le 8 février 2011 et déposées le 9 février 2001, demande à la Cour d'infirmer le jugement et, au visa des articles L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne rédaction) du Code civil, de :