Article 2102 du Code civil
Article 2101Article 2103
Entrée en vigueur le 26 août 1948
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sortie de vigueur le 7 février 1998

Commentaires • 17

1. Cour supérieure de justice, 22 septembre 2016, n° 0922-41519
kohenavocats.com · 3 mai 2026

Cette résiliation a été notifiée de manière a priori tardive au regard de l'article 4.1 du contrat, aux termes duquel le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de son « effective date » (1 er août 2012) et se prolonge pour une autre période d'un an à moins qu'il ait été résilié par l'une des parties avec un préavis de trois mois précédant la fin de la durée initiale. […] ce qu'elle n'a pas fait. […] De même, les articles 1948 et 2102, 3° et 6° du code civil ne peuvent être invoqués par AA.) : le droit de rétention respectivement le privilège qu'ils prévoient ne valent en effet qu'à condition qu'il existe une créance exigible au profit du dépositaire ou du voiturier. […]

 Lire la suite…

2. Fonctionnement pratique du séquestre : mise en place et administrationAccès limité
Solent avocats · 31 mars 2025

3. Le sort du bail à usage professionnel dans les procédures collectivesAccès limité
Dr. Serge K. Evelamenou · Actualités du Droit · 18 juin 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 110

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2000, 98-11.519, InéditRejet

[…] Attendu que la CAHN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission à titre privilégié, en application de l'article 2102.3 du Code civil, d'une créance de fournitures d'aliments destinés à l'élevage des porcs, au passif de la procédure collective de la SCS des Mondrots et des consorts Z… alors, selon le pourvoi, que selon l'article 2102.3 du Code civil, sont privilégiés les frais faits pour la conservation de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la CAHN avait par ses fournitures d'aliments, justifiées par les

 Lire la suite…

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1966, Publié au bulletinCassation

[…] Que le jugement sur lequel il a ete statue en appel par l'arret defere a ete rendu par les juges du premier degre le 21 aout 1959; Que l'instance d'appel, qui est distincte, a donc ete introduite apres le 2 mars 1959; Que, des lors, le moyen n'est pas fonde; Mais sur le second moyen pris en ses deux branches : vu l'article 2102-3° du code civil; Attendu que les etablissements albarel et fils, qui avaient procede a des reparations sur des vehicules automobiles appartenant

 Lire la suite…

3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1962, Publié au bulletinCassation

Le privilege mobilier special institue par l'article 2102, paragraphe 3 du code civil garantit, independamment de toute detention de la chose, les creances ou avances qui ont eu pour resultat la conservation de cette chose. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48