Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture.
La question qui se pose, consiste à savoir si le Code de Commerce pose des conditions particulières au contrat régi par les articles 1101 et suivants du Code Civil, et ce, alors même qu'il intervient entre professionnels, […] Le Code Civil, pris en ses articles L1112 à L 1112-2 [8] a régi le cadre « des négociations » qui interviennent avant l'échange des consentements, inhérents à la conclusion du contrat et a introduit la notion « d'obligation d'information précontractuelle ». […] Attention également, […] et ce, en vertu de l'article 1211 du Code Civil [14]. Clause de réserve de propriété régie par l'article 2367 du Code Civil et l'article L621-122 du Code de Commerce [15]. […]
Lire la suite…Sur ces points, les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce reprennent celles de l'ancien article L. 621-122. […]
Lire la suite…[…] REQUETE EN RESTITUTION Articles L 624-10 et R 624-14 du Code de Commerce […] Vu l'Article L 621-122 du Code de Commerce,
[…] Vü les articles L 621-115, L 621-122 & L 621-124 du Code de Commerce, vouloir l'autoriser à reveridiquér et appréhender Je dit véhicule partout où il se trouvera, et à en reprendre la possession effective, au besoin par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'elle jugera bon de […] Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,
[…] Vu l'Article L. 621-122 du Code de Commerce, […] l
La question qui se pose, consiste à savoir si le Code de Commerce pose des conditions particulières au contrat régi par les articles 1101 et suivants du Code Civil, et ce, alors même qu'il intervient entre professionnels, […] Le Code Civil, pris en ses articles L1112 à L 1112-2 [8] a régi le cadre « des négociations » qui interviennent avant l'échange des consentements, inhérents à la conclusion du contrat et a introduit la notion « d'obligation d'information précontractuelle ». […] Attention également, […] et ce, en vertu de l'article 1211 du Code Civil [14]. Clause de réserve de propriété régie par l'article 2367 du Code Civil et l'article L621-122 du Code de Commerce [15]. […]
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