Article L621-122 du Code de commerce
Article L621-121
Article L621-123
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires11

1Les contrats dits « commerciaux » : quelles sont ses particularités ?
Village Justice · 4 décembre 2025

La question qui se pose, consiste à savoir si le Code de Commerce pose des conditions particulières au contrat régi par les articles 1101 et suivants du Code Civil, et ce, alors même qu'il intervient entre professionnels, […] Le Code Civil, pris en ses articles L1112 à L 1112-2 [8] a régi le cadre « des négociations » qui interviennent avant l'échange des consentements, inhérents à la conclusion du contrat et a introduit la notion « d'obligation d'information précontractuelle ». […] Attention également, […] et ce, en vertu de l'article 1211 du Code Civil [14]. Clause de réserve de propriété régie par l'article 2367 du Code Civil et l'article L621-122 du Code de Commerce [15]. […]

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2: quelles sont ses particularités ? Par Alexandre Marchand, Avocat.
village-justice.com · 4 décembre 2025

La question qui se pose, consiste à savoir si le Code de Commerce pose des conditions particulières au contrat régi par les articles 1101 et suivants du Code Civil, et ce, alors même qu'il intervient entre professionnels, […] Le Code Civil, pris en ses articles L1112 à L 1112-2 [8] a régi le cadre « des négociations » qui interviennent avant l'échange des consentements, inhérents à la conclusion du contrat et a introduit la notion « d'obligation d'information précontractuelle ». […] Attention également, […] et ce, en vertu de l'article 1211 du Code Civil [14]. Clause de réserve de propriété régie par l'article 2367 du Code Civil et l'article L621-122 du Code de Commerce [15]. […]

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3Procédures collectives et les conditions de la revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Sur ces points, les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce reprennent celles de l'ancien article L. 621-122. […]

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Décisions320

1Tribunal de commerce / TAE de Niort, 23 juin 2010, n° 2009P00608

[…] REQUETE EN RESTITUTION Articles L 624-10 et R 624-14 du Code de Commerce […] Vu l'Article L 621-122 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce / TAE de Lille, 3 septembre 2014, n° 2014014469

[…] Vü les articles L 621-115, L 621-122 & L 621-124 du Code de Commerce, vouloir l'autoriser à reveridiquér et appréhender Je dit véhicule partout où il se trouvera, et à en reprendre la possession effective, au besoin par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'elle jugera bon de […] Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,

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3Tribunal de commerce / TAE de Niort, 18 octobre 2011, n° 2009P00238

[…] Vu l'Article L. 621-122 du Code de Commerce, […] l

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