Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 43
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
[…] selon les termes de l'article L. 624-16 , […] c'est-à-dire « s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure » du Code de commerce ( ). […] facture par facture et sous-acquéreur par sous-acquéreur L'article L. 624 -18 du Code de commerce dispose : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, […] invoqués par la SAS ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES [P] [ L ], […] sur le prix de revente demeuré impayé à la […]
Lire la suite…Mais l'article L. 624-3 du code de commerce ferme cette voie au créancier dont la créance a été discutée et qui n'a pas répondu dans le délai de l'article L. 622-27, lorsque la décision confirme la proposition du mandataire. […] S'il opte pour la continuation, le paiement de vos travaux postérieurs doit se faire au comptant, sauf s'il obtient de vous l'acceptation de délais. […] La revendication des matériaux sous réserve de propriété L'article L. 624-16 du code de commerce permet la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.624-9, L.624-16, L.624-18 et R.624-13 du Code de Commerce, Déclare le recours de la société A EQUIPEMENT recevable. Déclare recevable la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT. Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en date du 24 juillet 2009. Déclare fondée la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT du prix des marchandises vendues à la SARL B C D avec clause de réserve de propriété et autorise la société A EQUIPEMENT à percevoir directement le prix des marchandises vendues du sous-acquéreur.
[…] Les conclusions signifiées le 7.12.2022 ont été signifiées par les sociétés Mediaco Bourgogne et la société Mediaco Levage à la société Altead Bourgogne Rhône Alpes le 16.01.2023. […] L'article L 624-16 du code de commerce dispose:
[…] L .622-6 pour que M e X nous justifie les ventes de tabac depuis le prononcé du redressement judiciaire d'une part et nous indiquer le stock de tabac restant au jour de l'inventaire d'autre part. […] La revendication est présentée dans les délais prévus par les articles L.624 -9 et L.624-16 alinéa 1° du Code de Commerce . […] L'Article L. 624 -9 du Code de Commerce précise, […] Les dispositions de l'article L. 624-16 […]
Les contrats en cours se poursuivent, sauf décision de l'administrateur Le principe est posé par l'article L. 622-13 du code de commerce, […] Le décret, à l'article R. 622-24, fixe le principe : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ( ). […] L'article L. 624-16 du code de commerce dispose en effet que « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, […] dans ce même arrêt du 3 novembre 2015, « qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, […]
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