Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 43
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
En effet, alors que l'article 2224 du Code civil renvoie à la prescription quinquennale extinctive d'une obligation, l'article 2367 du même Code renvoie à la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété. […] En effet, l'article 2367, alinéa 1er prévoit que « la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ». […] L'article L. 624-16, alinéa 2 du Code de commerce prévoit que « Peuvent également être revendiqués, […] le droit de propriété est imprescriptible, et l'action en revendication attachée à ce droit l'est aussi [16]. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.624-9, L.624-16, L.624-18 et R.624-13 du Code de Commerce, Déclare le recours de la société A EQUIPEMENT recevable. Déclare recevable la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT. Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en date du 24 juillet 2009. Déclare fondée la demande en revendication de la société A EQUIPEMENT du prix des marchandises vendues à la SARL B C D avec clause de réserve de propriété et autorise la société A EQUIPEMENT à percevoir directement le prix des marchandises vendues du sous-acquéreur.
[…] Les conclusions signifiées le 7.12.2022 ont été signifiées par les sociétés Mediaco Bourgogne et la société Mediaco Levage à la société Altead Bourgogne Rhône Alpes le 16.01.2023. […] L'article L 624-16 du code de commerce dispose:
[…] L .622-6 pour que M e X nous justifie les ventes de tabac depuis le prononcé du redressement judiciaire d'une part et nous indiquer le stock de tabac restant au jour de l'inventaire d'autre part. […] La revendication est présentée dans les délais prévus par les articles L.624 -9 et L.624-16 alinéa 1° du Code de Commerce . […] L'Article L. 624 -9 du Code de Commerce précise, […] Les dispositions de l'article L. 624-16 […]
[…] failles à chercher L'article 2368 du Code civil n'exige qu'un écrit. C'est une condition de validité. L'article L. 624-16 alinéa 2 du Code de commerce, […] la dissimulation ou le détournement du bien peut en outre être qualifié de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du Code de commerce (Cass. crim., 20 oct. 2004, […] l'article L. 624-18 du Code de commerce et l'article 2372 du Code civil organisent une subrogation réelle : l'indemnité versée par l'assureur se substitue au bien et peut être revendiquée par le vendeur bénéficiaire de la clause (Cass. com., […] en appliquant l'article L. 624-16 alinéa 2 du Code de commerce combiné à l'article R. 624-13 alinéa 4 (Cass. com., […]
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