Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir reconnaître notre droit de propriété sur ce(s) véhicule(s) et nous autoriser à le(s) récupérer; ceci en application des articles L 621-115, L 621-123 du code de commerce, et 85-1 du décret n° 85-1388 du 27/12/1985 modifié par le décret n° 94-910 du 21/10/1994. […] DÉPC3É LF & M ( L ) 1 3 AVR. 2019
[…] Vu l 'ordonnance sur requête n°l33/2023 du 30 novembre 2023, […] — DIRE n'y avoir lieu à l'application des dispositions L 621-115 et L 621-123 du Code de commerce, […] = si le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur les revendications, en application de l'article L 621-115 et 123 du Code de commerce, la présente procédure concerne quant à elle une restitution du véhicule, que la procédure devant le juge commissaire n'aurait en tout état de cause pas permis une telle réactivité, […] Selon les dispositions de l'article L. 621-116 du Code de commerce : “ Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.”
[…] — que la requérante, en application de l'article L 621-123 du Code de Commerce, a demandé à Maître X d'acquiescer à sa demande en revendication, ANNEXES : – Copie de la demande en revendication par recommandé avec accusé de réception Avis de réception […] — que ces conditions générales de vente reprenant la clause de réserve de propriété constituent bien l'écrit « régissant un ensemble d'opérations commerciales… » tel que prévu par l'article L 621-122 du Code de Commerce, […] Vu les pièces annexées à ladite requête et les articles L – 624-9 à L 624-118 du Code de Commerce et notamment l'article L 624-16 ;