Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 48 () JORF 24 mars 2006
[…] le propriétaire doit recourir à l'action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. […] art. L 624-9, L 631-18 et L 641-14). Article L624-9 « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai est impératif et sanctionné par la forclusion. […] En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, Avec AJ : elle est formulée par l'administrateur judiciaire, avec l'accord du débiteur, en l'absence d'administrateur, par le débiteur lui-même après accord du mandataire judiciaire (Code de commerce, articles L. 624-17 et L. 631-18). […]
Lire la suite…[…] La société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par conclusions récapitulatives et responsives soutenues oralement demande au Tribunal de : Vu les articles L.624-10 et L.624-17 du code de commerce, Vu les D.116 et suivants du Décret du 28 décembre 2005, Vu les pièces aux débats, Constater la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien fondée en sa demande en restitution des matériels objet du présent contrat de crédit bail.
[…] Vu les dispositions de l'article L624-17 et de l'article R621-1 du Code de commerce, Ordonner la jonction de cette affaire avec l'affaire principale enrôlée devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES sous le numéro R.G. 2014F01125 et rappelée à l'audience du 14 septembre 2016 et, […] Vu l'article L.624-7 (sic) du Code de commerce. […] S'agissant de la demande de la SAS SPOHRE de voir constater un droit de propriété sur des meubles, seul le juge-commissaire est compétent au visa de l'article L 624-7 du code de commerce ; le juge-commissaire a statué et sa décision est définitive ; […] Attendu que l'ASSOCIATION est redressement judiciaire ; qu'en application de l'article L 622-17 du code de commerce, […]
[…] La SA X Y requ1ert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, l' autor1ser à procéder à l' apprehens1on du maté- riel, ci-dessus désigné, en quelques lieu et mains qu 'il se trouve, aux frais, risques et périls de la Société CHEVAL PARC. […] Conformément aux dispositions des articles L.624-9 et L.624-17 du code de commerce et des art.114 et suivants du décret du 28 décembre […] d \ 60 20 27 V \ MA (T 17- M, ue 3 :
[…] est fixée par l ' : « La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624 -9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, […] n° 17 -10.557) : « si l'article R. 624 -13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu'il doit envoyer à l'administrateur dans le délai prescrit à l'article L. 624 […]
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