Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le représentant des créanciers cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant cette juridiction les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail. Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.
[…] L' article L8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] En raison de la suspension des poursuites individuelles résultant de la procédure collective concernant la société CMP, le présent arrêt ne peut que fixer la créance du salarié à l'encontre des organes de la procédure collective par une décision qui sera opposable à l'A.G.S. en application de l'article L621-125 du code de commerce
[…] Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; […] Attendu que, pour débouter la salariée de son action, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouvait être saisi qu'en application des articles 123 ou 125 de la loi du 25 janvier 1985, que M lle X… l'avait saisi plus de deux mois après le jugement d'ouverture, que le délai de saisine du juge prud'homal ne partait qu'après la publication du dépôt des relevés de créances salariales, que la salariée ne justifiait ni du dépôt de cet état, ni du fait que sa créance n'y figurait pas, ni surtout que la saisine du tribunal des prud'hommes avait été faite dans un délai supérieur au délai de rigueur de deux mois ;
[…] Attendu, cependant, que la demande par laquelle le salarié conteste devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce, la décision du représentant des créanciers de ne pas faire figurer tout ou partie de sa créance sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
Le stage = une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle (article L 124-1 du Code de l'éducation). […] Prise d'acte de la rupture du contrat de travail (article L 1451-1 du Code du travail) ; En matière de redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621-125 al. 2, L 621-127 et L 621-128 du Code de commerce) ; Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail (article L1454-5 du Code du travail).
Lire la suite…