Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le stage = une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle (article L 124-1 du Code de l'éducation). […] Prise d'acte de la rupture du contrat de travail (article L 1451-1 du Code du travail) ; En matière de redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621-125 al. 2, L 621-127 et L 621-128 du Code de commerce) ; Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail (article L1454-5 du Code du travail).
Lire la suite…[…] dépens, astreinte, cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité comme les dommages et intérêts, de dire que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, […] Que la seconde instance ne concerne pas un refus par l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé de créance, procédure relevant des articles L 621-127 et L621-128 du Code du Commerce.
[…] Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; […]
[…] que c'est en raison de ces décisions qu'étaient également parties au jugement du 6 mai 2004 M es C.REY et L. Y en leurs qualités respectives de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire. […] qu'en effet, M e A ès qualités ayant été partie présente et représentée en première instance et ayant de même poursuivi la procédure en cause d'appel, il convient de le condamner au paiement de la somme globale de 1.000€ au titre de ces deux procédures, étant rappelé qu'il s'agit d'une dette de l'article 40 de la loi du 25.1.1985, ancien article L.621-128 du Code du commerce.