Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article L. 623-5 du Code de Commerce ; […]
[…] à la supposer avérée, la violation du principe de la contradiction ne constituait pas un excès de pouvoir rendant recevable un appel-nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; […] qu'après avoir annulé la décision frappée d'un appel-nullité, la cour d'appel a l'obligation de statuer au fond en répondant aux conclusions qui déterminent les prétentions et les moyens des parties ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 4 août 2009, p. 5), le liquidateur demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire, […]
[…] JUGEMENT : Réputé contradictoire conformément à l'article L 623-5 du Code de Commerce, rendu à l'AUDIENCE PUBLIQUE du 24 AVRIL 2007 à 14H00, où siégeaient Monsieur B, Président par délégation, Messieurs GUERRIER, KRAFFT, PETITJEAN et CHAMINADE, Juges, et prononcé par l'un d'eux, assistés de Monsieur A, Greffier.
La Cour de cassation est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution de l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, en ce qu'il prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public. […] D'abord, sous le régime des textes applicables au litige, […]
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