Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 32 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.
Les articles L. 622-14 et L. 641-12 réservent l'application des seuls I et II des articles L. 622-13 et L. 641-11-1, qui fixent le régime général des contrats en cours, sans viser cette résiliation par le silence. […] Dans une procédure collective, ce privilège ne couvre que les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure (article L. 622-16 du Code de commerce).
Lire la suite…L. 211-1 et L. 211-2), le débiteur disposant d'un mois pour contester. […] Que faire si le locataire est en redressement ou en liquidation judiciaire ? Le jugement d'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire interdit toute action en paiement ou en résiliation pour défaut de paiement de sommes antérieures et arrête les voies d'exécution (C. com., art. L. 622-21). […] L. 622-13 et L. 641-11-1). […] Pour les loyers antérieurs, son privilège est limité aux deux dernières années (C. com., art. L. 622-16). […] L. 622-24 et R. 622-24), en précisant les sommes échues, les sommes à échoir et ses sûretés. À défaut, il ne peut plus participer aux répartitions, […]
Lire la suite…[…] AYANT la SCP I L LOIZEAUX pour AVOCATS. […] Que le cahier des charges a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de LAON le 17 décembre 2009, l'audience éventuelle étant fixée au 16 février 2010 et l'adjudication au mardi 20 avril 2010 à 14 heures ; […] Que l'exposant sollicite en conséquence, en vertu de l'article L 622-16 du Code de Commerce et des articles 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 prescrits en matière de saisie immobilière la vente des immeubles sus indiqués et à fixer les mises à prix et les conditions essentielles de la vente et déterminer les modalités de la publicité ;
[…] Vu les dispositions de l'Article L. 622-16 du Code de Commerce et 125 à 127, 129 à 131 du décret du 27 Décembre 1985 ; […] REQUETE ARTICLE L 622-16 AUX FINS DE VENTE AUX ENCHERES D'UN BIEN IMMOBILIER […] Que suivant jugement en date du 16 janvier 2008, Monsieur Alain TINEL a été désigné juge- commissaire en
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08208 […] XXX, prise en la personne de son administrateur judiciaire Maître D E de la SCP L-E M N O […] Il résulte de la combinaison des articles L. 622 -27 et R.624-1 du code de commerce que lorsqu'une créance déclarée est discutée, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec avis de réception et celui-ci bénéficie alors d'un délai de 30 jours pour adresser ses observations, […] Il résulte de l'article L. 622-16 du code de commerce que le bailleur bénéficie d'un privilège pour les deux années de loyer avant le jugement d'ouverture ainsi que, si le bail est résilié, pour l'année courante. […]
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24), […] Sanction et relevé de forclusion. […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires (Code de commerce — Légifrance ; Code civil — Légifrance) Code de commerce, […] constat par le juge-commissaire). […] Code de commerce, article L. 622-16 (privilège du bailleur et sa limitation en procédure collective). Code de commerce, […] article L. 622-28 (suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques en sauvegarde et redressement). Code de commerce, article L. 641-11-1 (contrats en cours en liquidation judiciaire). Code de commerce, […]
Lire la suite…