Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34.
II. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 621-88, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article L. 621-63, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
III. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.
IV. - L'appel du ministère public est suspensif.
[…] Par conclusions du 5 janvier 2018 , le Ministère public, au visa des articles L. 623-6, I, 1° et L. 661-6,I, 1° du code de commerce, a : […] Le ministère public soulève l'irrecevabilité de l'appel en application des articles L623-6 I 1° et L661-6 I 1° du code de commerce qui n'ouvrent la voie de l'appel en matière de
[…] Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l'article L.623-6 I 2° du Code de commerce, […] ATTENDU que par jugement en date du 23 Septembre 2010, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.631- 1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SELARL PHARMACIE JAYNE ET SECCHI , désigné M. […]
[…] — - Les contrats de location de véhicules – - CREDIPAR PEUGEOT 207 – BH-134-VT (06/03/2014 prolongé au 06/03/2015) – - CREDIPAR PEUGEOT 207 – BQ-092-EL (20/06/2014 en cours de prolongation) – - CREDIPAR PEUGEOT 207 – BV-402-FM (22/09/2014) – - CREDIPAR PEUGEOT 508 – CB-837-KT (20/02/2015) […] 6. […] Il rappelle enfin, que le candidat est encore actionnaire de la société MBS et a été ancien salarié de l'entreprise, sans pour autant être expressément visé par les incompatibilités listées par l'article L 642-3 du Code de commerce. […] Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce,