Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 80 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
1. Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
2. Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article 42.
Ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article 86, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ; le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article 62, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ; le cocontractant mentionné à l'article 86 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.
L'appel du ministère public est suspensif.
En effet, l'article 31 du Code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […] une action ne peut être régulièrement engagée que par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. […] A l'instar des procédures collectives, la Cour de cassation a décidé qu'une association de franchisés n'était pas un « cocontractant » au sens de l'article 174 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en conséquence son appel du jugement ayant ordonné la cession des contrats de franchise était irrecevable (CA Paris, 15 déc. 1992, RG n°92/015762). […]
Lire la suite…Cet article prevoit en effet qu'il appartient au greffier d'effectuer d'office, et ce dans un delai de quinze jours a compter de leur date, les mesures de publicite (mention au registre du commerce ou au repertoire des metiers, […] lui impartit. […] La seconde resulte de ce qu'il n'est pas informe de la saisine, par le debiteur, du premier president de la cour d'appel en vue d'obtenir l'arret de l'execution provisoire des decisions visees aux articles 177 (alinea 2), 180 et 182 de la loi. […] En application des articles 171 et 174 nouveaux de la loi du 25 janvier 1985 l'appel interjete par le ministere public se voit desormais conferer un effet automatiquement suspensif. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, si les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire et si celles de l'article 175 de la même loi prévoient qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article précédent, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit au débiteur de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entaché d'excès de pouvoir; que le pourvoi de la société Ensimmix est donc recevable ;
[…] Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté, qui tendait à l'annulation du jugement, la cour d'appel se borne à énoncer que l'appel des jugements arrêtant le plan de cession de l'entreprise n'est ouvert par l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qu'au procureur de la République et, […]
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements et arrêts qui statuent sur le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ;
[…] Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les SCI Marana et Ensimmix se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier ayant rejeté l'appel nullité formé par elles à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession de leurs actifs; qu'elles font valoir que cet arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article […] 81 de la loi du 25 janvier 1985 en s'abstenant de vérifier si le plan de cession arrêté par le Tribunal ne constituait pas, en réalité, une vente d'immeubles; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, […]
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