Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail / Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail
Article L625-9 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 50
Commentaires • 2
Les sommes qui leur étaient dues devaient être réglées conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L. 3253-8 et L. 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. Or il apparaît qu'au début du mois de mars 2010, soit plus de 3 mois après leur licenciement, aucun salaire, ni indemnité légale n'a été versée, plaçant ainsi ces salariés, privés de tout revenu, dans une situation sociale particulièrement dramatique (impayés de loyers, crédits, factures d'énergie et de téléphone...).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Déclare la présente décision opposable au CGEA dans les limites de sa garantie en application des articles L.3253-2 à L.3253-4, L.3253-6 à L.3253-21, D.3253-2, D.3253-5 du code du travail et de l'article L.625-9 du code de commerce,
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[…] 10°) Maître Z fait valoir que I B a été condamné pénalement et s'est vu infliger une peine de cinq ans d'interdiction de diriger et gérer toute entreprise commerciale ou artisanale -article L. 625-8- et soutient que, de ce fait et par application de l'article L. 625-9 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi de juillet 2005, ce dernier n'était plus en droit de voter ; or, ce dernier article n'est pas le corollaire de l'interdiction de diriger, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2013, n° 12/04663
[…] Rappelle que la garantie du CGEA est limitée et plafonnée en application des articles L.3253-2 à L. 3253-4, L. 3253 -6 à L. 3253-21, D.3253-2, D 3253-5 du code du travail et de l'article L 625-9 du code de commerce;
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Les sommes qui étaient dues devaient être réglées aux salariés, conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L 3253-8 et L 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. […]
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