Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.
R. 2224-23 et suivants du CGCT (notamment le IV de l'art. L. R. 2224-24 et l'art. 2224-25-1 de ce code). TA Grenoble, 19 décembre 2019, n°1800836 ; […] TA Toulouse, ord., 30 janvier 2024, n° 230740. notre article : OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l'apport volontaire ? […] Vincent POTIN, Consultant senior en gestion publique des déchets, […]
Lire la suite…R. 2224-23 et suivants du CGCT (notamment le IV de l'art. L. R. 2224-24 et l'art. 2224-25-1 de ce code). TA Grenoble, 19 décembre 2019, n°1800836 ; CAA Versailles, 23 janv. 2020, n° 18VE00509 ; CAA Lyon, 7 avr. 2022, n° 20LY00676 ; CAA Nantes, 7 janv. 2022, n° 20NT03908 ; https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27654QE.htm ; CAA Versailles, 14 janv. 2021, n° 19VE02198 ; TA de Toulouse, ord., 11 décembre 2023, n° 2306402 ; TA Toulouse, ord., 30 janvier 2024, n° 230740. notre article : OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l'apport volontaire ?
Lire la suite…[…] 1°/ de rejeter la requête ; […] la communauté de communes Moselle et Madon soulève les moyens tirés de ce que le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas visé précisément les dispositions sur lesquelles il se fonde, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, […] de ce qu'il a ainsi méconnu le code pénal et les articles 5.2 et 5.5 du règlement de collecte, de ce qu'il a commis une erreur de droit au regard des dispositions du IV de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, […] de ce que la décision en litige trouve un fondement légal dans les dispositions de l'article R. 2224-25-1 du même code, […]
R. 2224-23 et suivants du CGCT (notamment le IV de l'art. L. R. 2224-24 et l'art. 2224-25-1 de ce code). TA Grenoble, 19 décembre 2019, n°1800836 ; […] TA Toulouse, ord., 30 janvier 2024, n° 230740. notre article : OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l'apport volontaire ? […] Vincent POTIN, Consultant senior en gestion publique des déchets, […]
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