Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1363 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Commentaires • 7
Décisions • 379
[…] qu'elle refusait de vendre quoi que ce soit et qu'un important passif devait être réglé ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances anciennes impropres à caractériser les difficultés actuelles et réelles de procéder à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; […] que les meubles seront partagés en deux lots égalitairement formés et à défaut d'accord amiable entre les parties pour se les répartir, il y aura lieu de procéder à un tirage au sort conformément à l'article 1363 du code de procédure civile ; […]
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[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 9 mai 2017 par M. [Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code de procédure civile ; — Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 août 2015, n° 15/56402
[…] Attendu que selon l'article 1363 alinéa 1 du code de procédure civile, S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué ;
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[…] L'allotissement des copartageants est opéré en principe par tirage au sort (article 1363 du Code de procédure civile). Les lots composant l'actif successoral sont répartis entre les héritiers par tirage au sort.
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