Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Le partage judiciaire est régi par les dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. […] Le partage des biens se fait par attribution à chacun des indivisaires, et en l'absence de consensus, par tirage au sort des lots constitués (articles 1361, 1362 et 1363 du Code de procédure civile). […] Article 1371 du Code de procédure civile : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. […]
Lire la suite…Selon l'article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. Quels sont les textes de loi qui organisent le partage judiciaire ? On trouve des textes dans le Code civil et dans le code de procédure civile. […] Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, […] le notaire a pu prévoir, conformément à l'article 1363 du Code procédure civile, […]
Lire la suite…[…] — Dit que le notaire désigné aura pour mission de procéder à la constitution de lots de meubles et de procéder à leur répartition entre les parties le cas échéant par tirage au sort dans les conditions de l'article 1363 du code de procédure civile ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 3 juin 2010, Madame Z A épouse X demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil, de l'article 1363 du code de procédure civile, des articles 699 et 700 du code de procédure civile :
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 13/6/2012 , Vu les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 815, 815-17, 1686, 1688, 1873-15 du code civil, 1271 à 1280, 1361 à 1363, 1377 du code de procédure civile ; Rouvre les débats pour que M° F es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de monsieur X I justifie par tout moyen ( extrait cadastral , fiche d'immeuble ) que le débiteur et les défendeurs sont actuellement propriétaires du bien litigieux dont licitation est sollicitée. Rouvre les débats pour que M° F es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de monsieur X I justifie de la valeur du bien dont licitation est sollicitée .
Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. […]
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