Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L626-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
[…] Le nouvel article R. 521-2 du Code de commerce détaille la liste exhaustive des sûretés mobilières dont le registre unique assure la publicité. […] en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — LOCAM créance à échoir déclarée pour 8.062,78 € — VFS LOCATION RENAULT créance à échoir déclarée pour 25.200,00 € Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 € d'un montant de 2.616,09 € seront réglées à l'adoption du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de prendre acte du gel du compte courant d'associé de Monsieur C D, d'un montant de 66.204 € pour la durée du plan avec clause de retour à meilleure fortune, Attendu qu'il convient de prononcer pour la durée du plan l'inaliénabilité, à l'exception des véhicules, du fonds de commerce de transport tous tonnages, transport national et international, et messagerie appartenant à la Sas TRANS STD, sis rue E F, […],
Lire la suite…- Créance·
- Chirographaire·
- Plan de redressement·
- Code de commerce·
- Remboursement·
- Élève·
- Créanciers·
- Montant·
- Compte courant·
- Administrateur judiciaire
[…] Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12° de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de Commerce. […] Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de Commerce, l'inaliénabilité du fonds de commerce, les éléments incorporels et corporels du débiteur pendant toute la durée du plan.
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Code de commerce·
- Pharmaceutique·
- Créance·
- Fiscalité
3. Tribunal de commerce de Gap, 16 novembre 2010, n° 2010F01521
[…] Ordonne sur le fondement de l'article L.626-14 du Code de Commerce, l'inscription de l'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pendant la durée d'exécution du plan, […]
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Créanciers·
- Option·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Prêt·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Exécution·
- Chèque