Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 71 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
[…] Qu'il n'a pas été porté à sa connaissance de dettes Article L.622-17 du Code de CommeËce impayées, […] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, […] Ordonne les mesures de publicités légales, conformément aux articles R.626-20 et R.626-21 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, sans délai nonobstant toute voie de recours,
[…] Conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, les créances inférieures à 500,00 Euros seront réglées dès l'arrêté du plan. […] Qu'il n'a pas été porté à sa connaissance de dettes Article L.622-17 du Code de Commerce impayées, […] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce,;
[…] 1) Règlement intégral dans le mois du jugement d'arrêt de plan des créances inférieures à 300,00 Euros ou des créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Livre VI du Code de Commerce et de l'article R 626-34 du Livre VI du Code de Commerce. […] Ordonne la modification des statuts découlant du projet de plan conformément aux dispositions de l'article L 626-15 du Livre VI du Code de Commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi des dispositions de l'article L 631-19. […] 15