Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-15 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 71 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 3
Décisions • 136
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et contradictoirement, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, sollicitant l'homologation du plan de redressement par continuation, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués en Chambre du Conseil,
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement :et contradictairement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, A Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués et entendus en Chambre du Conseil,
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3. Tribunal de commerce de Cusset, 3 avril 2018, n° 2018000299
[…] Attendu que dans ces conditions et sur Les bases des éléments exposés ci-dessus, Le Tribunal entend arrêter Le plan de sauvegarde proposé. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu Les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, […] l'article L626-10 du Code de Commerce, _K y 2
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