Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'article L. 232-23 du Code de commerce fixe le délai : un mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, […] art. L. 232-21). […] La banqueroute par absence ou irrégularité de comptabilité Le texte et ses deux incriminations distinctes La banqueroute comptable est prévue par l'article L. 654-2 du Code de commerce, […] 16 janv. 2019, n° 17-84.969). […] La prescription de l'action publique suit une règle spécifique : l'article L. 654-16 du Code de commerce fixe le point de départ de la prescription au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective lorsque les faits ont été commis et sont apparus avant ce jugement. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs qu' en application de l' article L. 625- 15 du code de commerce, devenu L. 654- 16, la prescription de l' action publique court à compter du jugement prononçant l' ouverture de la procédure collective pour des faits apparus avant cette date ; que les détournements d' actif reprochés à Jean- Pierre F… se fondent sur la remise de 549 302 francs entre mai 1995 et janvier 1996 à Christian G…, 233 444 francs, […] « alors qu' en déclarant le demandeur coupable d' usage de faux, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d' appel du prévenu (page 16), qui contestait s' être personnellement rendu à la mairie de Lille pour y déposer la demande de permis de construire litigieuse, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, alors « qu'aux termes de l'article L. 654-16 du code de commerce, le délai de prescription de l'action publique applicable à la banqueroute et aux infractions voisines « ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, […] qu'en matière de banqueroute, cette règle dérogatoire est justifiée par le fait qu'en vertu de l'article L. 654-2 du code de commerce, […] Vu les articles L. 654-2 et L.654-16 du code de commerce et 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 :
[…] Le liquidateur judiciaire a établi le rapport prévu par l'article R.653-] du code de commerce, relevant des faits visés aux articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du même code. […] Vu l'article L.654-16 du code de commerce,
Cet article examine les contours actuels du délit de banqueroute, tel qu'il résulte de l'article L. 654-2 du Code de commerce et de la jurisprudence de la chambre criminelle. […] dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […] La règle de principe est fixée par l'article L. 654-16 du Code de commerce, […] constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur. […] L'articulation de la banqueroute avec l'action en insuffisance d'actif Les mêmes faits peuvent à la fois constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce, […]
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