Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Cet article complète notre analyse civile et commerciale du régime de la démission du dirigeant et de ses risques en 2026, […] Banqueroute : la démission ne purge pas les faits antérieurs L'article L. 654-2 du Code de commerce définit la banqueroute. […] La prescription de l'action publique : un point de vigilance L'article L. 654-16 du Code de commerce prévoit que la prescription de l'action publique en matière de banqueroute ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, […] et le renvoi de l'article L. 244-1 L'application aux dirigeants de SAS suit la mécanique de l'article L. 244-1 du Code de commerce. […] La chambre criminelle a confirmé : « En vertu de l'article L. 244-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Cet article examine les contours actuels du délit de banqueroute, tel qu'il résulte de l'article L. 654-2 du Code de commerce et de la jurisprudence de la chambre criminelle. […] dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […] La règle de principe est fixée par l'article L. 654-16 du Code de commerce, […] constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur. […] L'articulation de la banqueroute avec l'action en insuffisance d'actif Les mêmes faits peuvent à la fois constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs qu' en application de l' article L. 625- 15 du code de commerce, devenu L. 654- 16, la prescription de l' action publique court à compter du jugement prononçant l' ouverture de la procédure collective pour des faits apparus avant cette date ; que les détournements d' actif reprochés à Jean- Pierre F… se fondent sur la remise de 549 302 francs entre mai 1995 et janvier 1996 à Christian G…, 233 444 francs, […] « alors qu' en déclarant le demandeur coupable d' usage de faux, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d' appel du prévenu (page 16), qui contestait s' être personnellement rendu à la mairie de Lille pour y déposer la demande de permis de construire litigieuse, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, alors « qu'aux termes de l'article L. 654-16 du code de commerce, le délai de prescription de l'action publique applicable à la banqueroute et aux infractions voisines « ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, […] qu'en matière de banqueroute, cette règle dérogatoire est justifiée par le fait qu'en vertu de l'article L. 654-2 du code de commerce, […] Vu les articles L. 654-2 et L.654-16 du code de commerce et 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 :
[…] Le liquidateur judiciaire a établi le rapport prévu par l'article R.653-] du code de commerce, relevant des faits visés aux articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du même code. […] Vu l'article L.654-16 du code de commerce,
Seules les personnes énumérées à l'article L. 654-1 du code de commerce peuvent être poursuivies pour banqueroute ; la liste est limitative (Crim., 6 novembre 2024, n° 23-85.314). La banqueroute suppose l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, et sa prescription ne court que du jugement d'ouverture pour les faits antérieurs (article L. 654-16). […]
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