Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 72 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
[…] ayant une activité économique peut être poursuivi pour le délit de banqueroute à condition qu'une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire soit ouverte à l'encontre de l'entreprise ( article L. 626 -1 du code de commerce ). […] L'article L. 626 -2 du code de commerce retient cinq cas de banqueroute et chacun d'eux constitue un délit distinct : avoir dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, […] du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ( l'article L. 626-16 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] des tiers de bonne foi. […] L. 626 -30). […] à l'article L. 626 -35 du code de commerce et de l'article R. 626 -52 du code de commerce à l'article R. 626 -63 du code de commerce . […] Les personnes qui exécuteront le plan, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626 -3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] L'administrateur judiciaire a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de sauvegarde de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 626.2 du code de commerce. […] Qu'au titre de l'article L. 626-16 du Code de commerce, […] Vu l'article L. 626-14 du Code de commerce, dit que pour la durée du plan, le fonds de commerce de la SAS ATELIERS CHOLLET FRERES est inaliénable, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R 626-25 du Code de commerce, […] Conformément aux dispositions de l'article L 626-12 du code de commerce, fixe la durée du plan à 10 ans,
[…] Vu les articles L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, […] Dit que les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement, à savoir les délais et remises, seront réglés à 100% dans des délais uniformes selon les modalités du plan proposé à l'article 3 et ce conformément à l'article L.626-16 du code de commerce. […] Article 10: Dans le cas de non acceptation des délais ci-dessus mentionnés, les créanciers seront réglés à 100 % dans des délais que le Tribunal est invité à fixer, conformément à l'article L. 626-18 du Code de Commerce, suivant les modalités progressives prévues à l'article 3 des présentes.
[…] Vu les articles L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, […] Dit que les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement, à savoir les délais et remises, seront réglés à 100% dans des délais uniformes selon les modalités du plan proposé à l'article 4 – option 2 et ce conformément à l'article L.626-16 du code de commerce.
L. 626-18, al. 6), […] Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce. Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'en font pas partie. […] Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce. […]
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