Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 47 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. » Par renvoi de l'article L.631-19 du Code de commerce, […] la Cour a approuvé la résolution d'un plan de redressement en raison de l'inexécution du plan, en prenant le soin de préciser que « [cette] résolution du plan est prononcée en raison de l'inexécution des engagements financiers résultant du plan et non pour constatation d'un état de cessation des paiements intervenue en cours de procédure qui en application de l'alinéa 3 de l'article L.627-6 I du code de commerce entraîne l'ouverture de la liquidation judiciaire ». […] En outre, comme signalé plus haut, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 juin 2025, la SAS Balm demande à la cour, de : […] Le juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure ne pouvait fournir d'avis, en contradiction avec l'article L.627-6 du code de commerce en raison de cette tardiveté. La situation était la même s'agissant du mandataire judiciaire conformément à l'article L.626-8 du même code.
[…] A l'audience du juge chargé de l'instruction de l'affaire, du 26 novembre 2014, toutes les parties étaient présentes à l'exception de M e C-D POËÊTTE. A cette même audience, la société MANCHE ATLANTIQUE BOISSONS a déposé des conclusions récapitulatives, prises comme notes, demandant au Tribunal : Au visa des articles 1315 du Code Civil, L. 627-6, L. 622-6, L. 631-14 et L. 641-4 du Code de commerce, Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 9 avril 2014, Vu l'inventaire des stocks de marchandises dépendant de la liquidation judiciaire réalisé par M e C-D E, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats par la société MANCHE ATLANTIQUE BOISSONS, De réformer l'ordonnance prononcée par le juge-commissaire le 9 avril 2014,
[…] — Désigné M° Boissinot aux fins de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce […] Il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement adopté le 24 mars 2014 en faveur de Monsieur X et ce au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.627-6 I du code de commerce.
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. » Par renvoi de l'article L.631-19 du Code de commerce, […] la Cour a approuvé la résolution d'un plan de redressement en raison de l'inexécution du plan, en prenant le soin de préciser que « [cette] résolution du plan est prononcée en raison de l'inexécution des engagements financiers résultant du plan et non pour constatation d'un état de cessation des paiements intervenue en cours de procédure qui en application de l'alinéa 3 de l'article L.627-6 I du code de commerce entraîne l'ouverture de la liquidation judiciaire ». […] En outre, comme signalé plus haut, […]
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