Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L661-11 (V) Article 154 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. L662-2 (V) Article 155 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L663-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; 4° L'article L. 643-13 ; […] à l'exception de l'article L. 651-2 ; 6° L'article L. 653-7 ; 7° L'article L. 653-11 ; 8° L'article L. 662-4. Article 192 Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ' que le jugement de liquidation judiciaire fait état d'un jugement du 5 juin 2009, par lequel a été résilié le bail commercial du fonds de commerce de DAX, décision qui n'avait pas été évoquée lors de l'audience du 12 juin 2009, dont la société 2 JC QUATRO n'avait pas connaissance, qui ne lui a été signifiée que le 24 juin 2009 et vis à vis de laquelle elle entend exercer un recours, […] que la société 2 JC QUATRO ne justifie ni de la réalité du licenciement de Madame Y, ni de la condition préalable posée par l'article L. 662-5 du code de commerce pour qu'un tel licenciement ait pu être valablement décidé, tenant à la nécessité de recueillir l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail en vue du licenciement d'une salariée protégée,
[…] ATTENDU que par citation en date du 20 Décembre 2017, Maître A Z ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL FORME METAL a cité Monsieur X Y pour entendre, vu les articles L.653-3 à L.653-11 du Code de commerce, vu les articles L.123-12 et R.123-173 du Code de commerce, […] de condamner Monsieur X Y aux entiers dépens de la procédure ;ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (Article L662-5 du Code de Commerce), néanmoins sur demande du débiteur, […] les débats ont lieu en audience publique ;ATTENDU que le 16 janvier 2018 Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de commerce ;
[…] ATTENDU que par citation en date du 1°» septembre 2017, Maître B C A ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL MISHANK a cité Monsieur X Y pour entendre, vu les articles L. 651-2 du Code de Commerce et L. 653-5 du Code de commerce, vu les pièces versées aux débats, à titre principal, […] d'assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire, outre les entiers dépens ;ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (Article L. 662-5 du Code de Commerce), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (Article R. 662-9) ; qu'aucune demande n'a été formulée ; qu'ainsi, […]
Le Code de l'expropriation prévoit dans son article R13-65 les cas d'obstacles au paiement, de l'indemnité entraînant la consignation du montant de l'indemnité Il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant, lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, […] 2211 et s., 2216, 2350, 2435. Code de commerce, articles L141-15, L141-19, L143-21, […] L632-1, L641-8, L642-8, L662-1, L662-5, L663-3, L811-11, […]
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