Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.
L. 611-10 al. 2). […] Demande de remises accordées par les créanciers publics La demande de remise de dettes aux créanciers publics prévue par l'article L. 611-7, alinéa 3 doit désormais intervenir dans un délai de 5 mois et non plus 2 mois, à compter de la date d'ouverture de la conciliation.Toutefois, elle ne peut plus être effectuée après la fin de la procédure. […] L. 622-25, al. 1ermod. par Ord., art. 20). […] R. 622-23, 4°, nouv. par D. art. 15). […] L. 628-4 nouv. par Ord., art. 38). […] R. 626-54 nouv. par D., art. 22). […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce.
Lire la suite…) (article L. 628-6 du Code de commerce). enfin, c'est le débiteur qui sera en charge d'établir la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. […] L. 643-8 du Code de commerce). 4. […] d'ouverture) (article L. 622-21 du Code de commerce). […] recours personnel, déclarer leur créance à la procédure du débiteur (article L. 622-34 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] 4 uma […] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financiére accélérée, aux visas des articles L 628.1 et suivants du code de commerce. […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Attendu que la société LUDENDO COMMERCE FRANCE sollicite, conformément aux dispositions de L 628-4 du code de commerce, la constitution des comités de créanciers prévue à l'article L626-30 et suivants du code de commerce ; […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, […]
[…] e Siège Social : 4, […] Le jour même de l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire a saisi par voie de requête le juge commissaire aux fins de réduire à 8 jours le délai séparant la présentation du projet de plan au comité des établissements de crédit et des créanciers assimilés et le vote dudit comité sur ce projet, en application des articles L. 626-30-2 et L. 628-4 du code de commerce. […] Conformément aux articles L. 628-5 et R. 628-6 du code de commerce, […] Attendu que les déclarations de créances ont été faites régulièrement selon les dispositions des articles L 628-5, R 628-6 et R 628-7 du code de commerce, et qu'aucune contestation de créance n'a été soulevée,
[…] Ce même jugement a désigné Maître E Y administrateur avec mission de surveillance, la Selafa MJA prise en la personne de Maître J-K en qualité de mandataire judiciaire, Ledit jugement a, conformément aux dispositions de l'article L628-6 du code de commerce, ouvert un délai initial d'un mois et fixé une audience au 6 janvier 2014. A cette audience le délai initial a été renouvelé et le Tribunal a fixé la date de l'audience de présentation du plan au 10 février 2014. […] A) Le Passif concerné par la procédure (Article L628-4 du code de commerce) […] SUR QUOI, Vu les articles L. 620-1 et suivants et Articles L 628-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R 628-1 et suivants du Code de commerce, Attendu les dispositions des articles L.628-1 et suivants du Code de commerce ; […] l'4
Le document du ministère rappelle, en premier lieu, les nouvelles dispositions issues de la réforme du livre VI du code de commerce effective depuis le 1er octobre 2021 (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 ; D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021) et, en particulier, les conditions de la constitution des classes de parties affectées. En sauvegarde accélérée, la constitution des classes de parties affectées est obligatoire quelle soit la taille de l'entreprise (C. com., art. L. 628-4 nouv.). […] Contrôle du contenu du projet de plan Le projet de plan est élaboré conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce. […]
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