Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.
L. 611-10 al. 2). […] Demande de remises accordées par les créanciers publics La demande de remise de dettes aux créanciers publics prévue par l'article L. 611-7, alinéa 3 doit désormais intervenir dans un délai de 5 mois et non plus 2 mois, à compter de la date d'ouverture de la conciliation.Toutefois, elle ne peut plus être effectuée après la fin de la procédure. […] L. 622-25, al. 1ermod. par Ord., art. 20). […] R. 622-23, 4°, nouv. par D. art. 15). […] L. 628-4 nouv. par Ord., art. 38). […] R. 626-54 nouv. par D., art. 22). […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce.
Lire la suite…) (article L. 628-6 du Code de commerce). enfin, c'est le débiteur qui sera en charge d'établir la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. […] L. 643-8 du Code de commerce). 4. […] d'ouverture) (article L. 622-21 du Code de commerce). […] recours personnel, déclarer leur créance à la procédure du débiteur (article L. 622-34 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] 4 uma […] sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financiére accélérée, aux visas des articles L 628.1 et suivants du code de commerce. […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Attendu que la société LUDENDO COMMERCE FRANCE sollicite, conformément aux dispositions de L 628-4 du code de commerce, la constitution des comités de créanciers prévue à l'article L626-30 et suivants du code de commerce ; […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, […]
[…] conciliatrice, a été appelée et entendue en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, son rapport et les pièces y annexées ayant été déposés au greffe et communiqués à la société et au ministère public préalablement à l'audience, selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce. […] N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV. […] L'article L.628-1, alinéa 3, du code de commerce rappelé ci-avant dispose :« Sans préjudice de l'article L. 628-6, […] la constitution de classes de parties affectées conformément à l'article L. 628- 4 du code de commerce,
[…] a été appelée et entendue en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, […] selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce. […] N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV. […] Fixe au 4 décembre 2025 à 9h00 la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai de deux mois prévus à l'article L. 628-8 du code de commerce ; […] Ordonne la constitution de classes de parties affectées conformément à l'article L. 628- 4 du code de commerce,
Le document du ministère rappelle, en premier lieu, les nouvelles dispositions issues de la réforme du livre VI du code de commerce effective depuis le 1er octobre 2021 (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 ; D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021) et, en particulier, les conditions de la constitution des classes de parties affectées. En sauvegarde accélérée, la constitution des classes de parties affectées est obligatoire quelle soit la taille de l'entreprise (C. com., art. L. 628-4 nouv.). […] Contrôle du contenu du projet de plan Le projet de plan est élaboré conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce. […]
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