Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 135
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Textes Code civil, articles 207-1, 214, 870 et s, 1197 et s., 1832, 1844-1. Code de commerce, articles L430-6 et s. L464-2, L522-32, L523-12, L625-9, L653-11, L670-4 et s., L730-3, L926-2, L936-7, L946-8, L956-3. Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer, articles 24 et s. . Loi n°65-557 du 10 juil.1965 sur le statut de la copropriété des immeubles, articles 10 et s., Bibliographie Escarra (E.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1950-51. Hamel (J.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1949-50.
Lire la suite…Textes Code civil, articles 606, 658, 663,666 et s., 795, 1065,1576, 1578,1844-8 et s. Code de procédure civile, articles 943,980 et s., 216, 342,445 et s., 764, 779 et s., 915, 1234,1323 et s. Code de commerce, articles L228-89, L631-5, L640-5, L643-9, L643-11 et s., L644-5, L653-11, L654-19, L670-4. L. n°85-98 du 25 janvier 1985, articles 162, et s, 167 et s. (Redressement judiciaire). Bibliographie Dubreuil (B.) et Mestre (J.), La purge des dettes de l'Article 169 de la loi du 25 janvier 1985, Rev. proc. collect., 1989. 389.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L 670-4 du Code de […] En outre, ils rappellent que l'article L.644-6 du code de commerce prévoit un mécanisme de passerelle entre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la procédure de liquidation générale. Ils affirment qu'en l'espèce une telle conversion était justifiée d'une part par la durée de la procédure et, d'autre part, à raison de la carence du liquidateur à engager les actions propres à la défense des intérêts collectifs des créanciers. […] L.670-4 du code de commerce.
[…] lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, après avoir fait constater par ordonnance du président du tribunal qu'ils remplissent les conditions prescrites par l'article L 643-11 du code de commerce et a précisé que, si leurs créances n'ont pas été vérifiées, […] — dans son rapport du 4 octobre 2010, Maître D E lui-même a relevé qu'aucun élément précis ne permettait de mettre en cause sa bonne foi ; […] Aux termes de l'article L 670-4 du code de commerce : […] La Cour considère que les conditions posées par l'article L.670-4 du code de commerce ne sont pas réunies en l'espèce, les ressources et charges incompressibles de F X ne permettant pas d'envisager une contribution de l'intéressé et ce, […]
[…] 1°/ que, selon l'article L. 643-11 du code de commerce, […] a bénéficié des dispositions de l'article L. 645-11, et 4° si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; qu'en outre, […] du Bas-Rhin et du Haut Rhin, selon l'article L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 de ce code ; qu'en l'espèce, […]
Article L670-1-1 du Code de commerce : Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. […] Article L670-2 du Code de commerce : Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. Article L670-3 du Code de commerce : Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, […]
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