Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
[…] le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande dans les termes de l'article R 621-24 du Code de commerce ; […] il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires (C. com. art. L 621-10, al. 1, L 631-9, […] Résumé synthétique Fondement juridique Sauvegarde Article L621-10 “Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. […] Article R621-24 “Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. […]
Lire la suite…Il est consulté sur plusieurs aspects de la procédure, notamment l'établissement de la liste des créances, l'élaboration du projet de plan de redressement ou de liquidation, ainsi que sur les décisions importantes qui peuvent affecter les créanciers (article L 621-11 du Code de commerce). […] Droits et obligations du contrôleur Le contrôleur a accès à des informations privilégiées sur la situation de l'entreprise et la conduite de la procédure. […] Diligenter une action en lieu et place du mandataire L'article L 622-20 du Code de commerce confère au créancier nommé contrôleur la possibilité d'agir en lieu et place du mandataire judiciaire. […]
Lire la suite…[…] mission conduite par Maître Y Z ès qualités, demande au Tribunal, vu l'article L621-10 du Code de Commerce et R6&21-21 du Code de Commerce, de réformer l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 2 Avril 2014 ayant désigné la SAS JPH DEVELOPPEMENT en qualité de contrôleur et rejeter sa demande de désignation ; […] ATTENDU que l'article L621-11 du Code de Commerce prévoit que les contrôleurs assistent le Mandataire Judiciaire dans ses fonctions et le Juge-Commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l' Administrateur Judiciaire et au Mandataire Judiciaire. […]
[…] ARRET DU 27/11/2018 […] la SNC Distribution leader Price (DLP) demande, au visa de l'article L. 621-10 et R. 621-21 du code de commerce, de : […] En effet, l 'article L621-10 du code de commerce dispose que : […] Dès lors, le juge commissaire n'a pas la faculté de désigner contrôleur tel créancier qui le sollicite mais désigne de manière impérative un à cinq contrôleurs sans autre critère que ceux posés posés par l'article L 621-10 du code de commerce avec l'obligation légale d'en désigner au moins un répondant à ces seuls critères. […] Enfin, si M e X es qualites se fonde sur l'obligation de confidentialité du contrôleur visé à l'article L621-11 dudit code, […]
[…] que l'article L. 621 -4, […] ainsi que les articles L. 621 -4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. […] L ' article L621 -4 du code de commerce dans sa version en vigueur du 08 août 2015 au 20 novembre 2016 applicable en l'espèce dispose que dans le jugement d'ouverture, […] 2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621 -8 ; […] L'article L 621 […]
Un cinquième garde-fou, d'origine jurisprudentielle, doit être mentionné : la distinction stricte entre cession d'entreprise (articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, qui relève du tribunal et du plan de cession) et cession isolée d'actifs (qui relève du liquidateur sous contrôle du juge-commissaire, […] 19 mai 2016, n° 16/03637). […] L'article L. 661-6 III ouvre au cessionnaire l'appel lorsque le jugement lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits. […] Les articles L. 621-10 (désignation) et L. 621-11 (prérogatives) du Code de commerce confèrent au contrôleur un rôle d'assistance du mandataire judiciaire et un accès aux documents transmis à celui-ci, […]
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