Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.
Celle-ci rappelle qu'il résulte des articles L 622-24 et R 622-23 du Code du commerce que la créance portée par le débiteur conformément à l'obligation que lui fait l'article L 622-6 du Code du commerce à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R 622-24 du même Code, […] résultant de tels actes, née irrégulièrement ne peut donc ni bénéficier du traitement préférentiel prévu à l'article L 621-32 du Code du commerce, ni être admise au passif conformément aux dispositions de l'article L 621-43 du même Code. […] Or, Monsieur J reprochait à la Cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'un des cas prévus à l'article L 643-11 du Code du commerce qui permet, par exception, […]
Lire la suite…Le sort de la créance née irrégulièrement dans la procédure collective La créance, résultant de tels actes, née irrégulièrement ne peut donc ni bénéficier du traitement préférentiel prévu à l'article L 621-32 du Code du commerce, ni être admise au passif conformément aux dispositions de l'article L 621-43 du même Code. […] Il en résulte que les dispositions de l'article L 643-11 du Code du commerce relatif à la clôture pour insuffisance d'actif et à l'interdiction de reprise des poursuites individuelles n'est pas applicable aux poursuites du créancier titulaire d'une créance hors procédure qui n'a jamais relevée du passif de la liquidation judiciaire. […] Or, […]
Lire la suite…[…] Bien vouloir approuver ledit compte rendu de fin de mission conformément aux dispositions des articles R.621-39, R.643- 19 et R.621-40 du Code de Commerce. […] 00 Cgea, créance superprivilégiée 45 683,14 admis pour 45 683,14 Créance art. L.621-43 du code de commerce Cgea 10 475,79 Mr Y 31 721,72 Total des dépenses [ article R.626-40-1°] 144 076,88 Fait à Meaux, […] 288 05/08/14 201757 59 3 'QT GROUP FINANCE l […]
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que malgré la convocation adressée par notre Greffe, le débiteur ne se présente pas afin de soutenir sa contestation ; Que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'admission ; PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort, Vu les articles L.621-43, L.621-47, L.621-103, L621-104, L.621-105, L.621-105 et R622-21, R641-25 et R 641-27 du Code de Commerce, ADMETTONS la créance de PRO BTP RETRAITE ET PREVOYANCE (ETAM), au passif de IK CLIMAT S.A.R.L. à hauteur de : *9.016,57 Euros à titre privilégié et rejetons le surplus.
[…] le tribunal a en substance retenu : -qu'aux termes de l'article 61- 2 de la loi sur la surveillance des établissements financiers, […] -que l'article 498 du Code de commerce dispose que la déclaration de […] La Cour se doit d'abord de constater que la jurisprudence française citée par les appelants n'est pas transposable au cas d'espèce, l'article L 621- 43 du code de commerce français étant sensiblement différent de l'article 498 du code de commerce luxembourgeois ; […] hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d'où elle résulte. (L. 23 février 1977) Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants: «J'affirme que ma présente créance est sincère et véritable». […] La Cour relève, […]
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