Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en francs français a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
X..., sans qu"il puisse se prévaloir du jugement du 22 mars 2000 prorogeant la durée du plan de cession ainsi que sa mission, jusqu'à la reddition des comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 621-44, alinéa 1er et 621-67 du code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 22 mars 2000, […] qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu que les sommes dues en exécution du contrat de cession consenti à l'UFCA sont restées la propriété de la société Miramax, M. […] L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, le séquestre ne valant pas paiement, […]
Lire la suite…[…] de son propre chef, une requête aux fins d'obtenir une rectification d'une prétendue erreur matérielle commise par un créancier et en réalité aux fins d'obtenir l'admission au passif de la liquidation des biens de la société UIS, d'une somme qui n'avait aucun rapport avec la déclaration de créance formulée par la société UIS et qui avait fait l'objet d'une admission quasi intégrale; constater que cette initiative caractérise une faute de la part de Maître Y parce que toute admission complémentaire ne pouvait être avalisée par ses soins en vertu des dispositions de l'article L 621-44 du code de commerce et qu'elle a abouti, à l'insu de la caution et à l'insu du requêrant, […]
[…] Vu les articles L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 67 2° du décret du 27 décembre 1985 ; […] le taux applicable ; qu'en admettant au passif de la société CMED la créance de la société BNP Paribas pour un montant de 8. 968. 615 euros « outre intérêts conventionnels », sans préciser le taux et les modalités de calcul de ces intérêts, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
[…] Il résulte en effet des dispositions combinées des articles L. 621 -47 et L.621 -105 du Code de Commerce dans leur rédaction applicable à l'espèce que le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai de 30 jours ne peut contester ultérieurement la proposition de ce dernier et ne peut exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celui-ci confirme la proposition du représentant des créanciers. […] Il résulte en effet des dispositions combinées des article L.621-44 du Code de Commerce et 67 du décret du 27 décembre […]