Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 20
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Le raisonnement adopté La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers au visa de l'article L. 624-2 du Code de commerce. […] Plus largement, la compétence du juge-commissaire est établi par le domaine de la déclaration de créance, qui est quant à lui défini à l'article L. 622-25 du Code de commerce. […] La qualification de sureté exclue Le droit de rétention se définit comme, « le droit de retenir une chose que l'on devait restituer » (L. […]
Lire la suite…Régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, […] Pour le créancier, l'admission de sa créance est indispensable pour espérer un remboursement. […] Le contenu de la déclaration La déclaration de créance doit comporter les mentions obligatoires suivantes (article L.622-25 du Code de commerce) : Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, en distinguant le principal, les intérêts et les accessoires. […] L'indication des procédures en cours relatives à la créance. […] Le délai de déclaration et la forclusion Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R.622-24 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Vu les explications adressées par le créancier CABINET LANGLET ET ASSOCIE, 2 rue de l'Hôtel Dieu, […] représentant la société OMNI DECORS – […] au mandataire judiciaire. Vules articles L.622-24, L.622-25, L.622-26 et L.622-27 du code de commerce. Uu ka focdis le ex cou veut Lthuual du de Ge fo 4 ?)
[…] JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE uit e s. L VERT UE REURESSEMENT JUDICIAIRE […] Désigne, Commissaire Priseur : SCP MICHAUD : 7, rue Saint-Didier . […] avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce. […] conformément à l'article L 622-25 du code de commerce et à l'article R.622-23 du code de .
[…] Vu les dispositions des articles L.622- 25 et R.624-2 du Code de Commerce. […] /1 À $}9 – W Provisionnel : 1A1$ss c\ \..f' L \Â-Ÿ TRESOR: Contrib. Dimag:g
Les créances postérieures non privilégiées Doivent également être déclarées les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mais qui ne bénéficient pas du privilège de l'article L. 622-17 du Code de commerce (créances nées pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité). […] ainsi que les créanciers déjà admis à un précédent plan de redressement qui a été résolu (L. 626-27, […] Leur calcul est précisé par l'article R. 622-24 du Code de commerce. Le point de départ est la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). […] Les mentions obligatoires Conformément aux articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, […]
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