Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 20
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Les créances postérieures non privilégiées Doivent également être déclarées les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mais qui ne bénéficient pas du privilège de l'article L. 622-17 du Code de commerce (créances nées pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité). […] ainsi que les créanciers déjà admis à un précédent plan de redressement qui a été résolu (L. 626-27, […] Leur calcul est précisé par l'article R. 622-24 du Code de commerce. Le point de départ est la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). […] Les mentions obligatoires Conformément aux articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Le raisonnement adopté La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers au visa de l'article L. 624-2 du Code de commerce. […] Plus largement, la compétence du juge-commissaire est établi par le domaine de la déclaration de créance, qui est quant à lui défini à l'article L. 622-25 du Code de commerce. […] La qualification de sureté exclue Le droit de rétention se définit comme, « le droit de retenir une chose que l'on devait restituer » (L. […]
Lire la suite…[…] Vules articles L.622-24, L.622-25, L.622-26 et L.622-27 du code de commerce. Uu ka focdis le ex cou veut Lthuual du de Ge fo 4 ?) Attendu que la créance est intégralement contestée. Q joua eu dafe 40) Attendu que la contestation n'est pas de la compétence du juge-commissaire. En conséquence, nous, juge-commissaire, Constatons l'incompétence du juge-commissaire. Renvoyons l'affaire devant la juridiction compétente. Disons y avoir lieu à notification conformément aux dispositions légales.
[…] L VERT UE REURESSEMENT JUDICIAIRE […] Désigne, Commissaire Priseur : SCP MICHAUD : 7, rue Saint-Didier . […] avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce. […] conformément à l'article L 622-25 du code de commerce et à l'article R.622-23 du code de .
[…] Vu les dispositions des articles L.622- 25 et R.624-2 du Code de Commerce. Ratifions les propositions de SELARL DE BOIS X, en la personne de M e X Y, liquidateur, et admettons au passif de Sàrl BTM FERRONNERIE, les créances non contestées figurant à l'état qui précède, sous réserve des réclamations, dans les formes et délais prévus aux articles L.624-3-1 et R.624-8 dudit Code.
La cour s'appuie sur l'article L. 622-25 du code de commerce : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir, et de la date de leurs échéances. » Le montant à admettre est celui qui existe au jour du jugement d'ouverture. […]
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