Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Le représentant des créanciers recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 621-43, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes dont elles font l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.
En ce qui concerne les créances du Trésor public, des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés.
Le représentant des créanciers dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport.
[…] les institutions mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1 et les caisses de sécurité sociale. […] Article R731-18 L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale. Article R731-19 La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois. Article R731-20 Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. Article R731-21 Les arrêtés prévus à l'article L. 731-10 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. […] Article R731-22 Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce, […]
Lire la suite…Article L946-1 NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-5 du code de commerce est devenu l'article L. 621-2 du même code. […] Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu. Article L946-2 L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, […] L. 625-4, L. 662-4 et les articles L. 621-46 et L. 621-60 ont été abrogés. […] Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, […] en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Article L946-10 NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L621-60 du code de commerce a été abrogé. […] Pour l'application de l'article L. 621-60, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'Article L 626-5 du Code de Commerce, les propositions pour le règlement des dettes ont été communiquées à SELARL X, en la personne de M e B X Mandataire Judiciaire qui les a soumises aux divers créanciers; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : paiement à 100 % des créances admises sur 8 ans. […] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par eux dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'Article L 621-60 du Code de Commerce. […] Nomme pour la durée du plan, la SELARL X, en la personne de M e B X – 26, […] – […] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L 621-143 du Code de Commerce.
[…] 1 – Article L 626-20 du livre VI du Code de Commerce, hors délais et remises. […] Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L 621-76 du
[…] 1. rticle L. 626-20 du livre VI du Code d mmer hors délais et remises […] Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L 621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verrait imposer les délais de paiement.