Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement.
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du présent article faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n'est pas, au sens de l'article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de commerce, annulable, dans la mesure où le texte ne vise que les paiements effectués par le débiteur. Deux sociétés ont signé une transaction pour mettre fin à leurs relations contractuelles et apurer leurs comptes. Cet accord prévoyait la renonciation, par la débitrice, de toute action en réparation de la rupture des relations ayant existé.
Lire la suite…L'apport de l'article L.641-3 L'article L 641-3 du code de commerce dispose expressément que : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, […] l'arrêt retient que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles et que cette condition s'ajoute à celle de la connexité exprimée à l'article L. 621-24 du code de commerce ; […] Attendu qu'en statuant […] à 1291 du code civil et L. 621-107 du code de commerce en leur ajoutant des conditions qu'ils ne comportent pas ; […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé les articles L. 621-68, L. 622-5 et L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2052 et 1165 du code civil ; […] 621-107 et L.621-108 du Code de commerce , […] (…) que la nullité relative résultant tant de l'application de l'article L.621-107 du Code de commerce que d'un éventuel défaut de cause de la cession de créance n'est pas susceptible de remettre en cause les effets d'une décision ayant le caractère de chose jugée telle que le jugement ayant homologué le protocole transactionnel du 15 décembre 2003 qui stipule l'exécution de la cession de créance ; que par ledit jugement, […]
[…] Par exploit signifié le 31 août 2006, les époux B ont assigné la SA Banque Populaire d'Alsace devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mulhouse en vue d'obtenir, à titre principal, l'annulation de l'hypothèque judiciaire inscrite sur leurs biens immobiliers sis à Battenheim sur le fondement de l'article L.621-107 alinéa 6 du code de commerce [devenu l'article L.632-1 du code de commerce] et, à titre subsidiaire, sa mainlevée sur le fondement de l'article L.621-50 du même code [devenu l'article L.622-30 du code de commerce].
[…] Attendu qu'il résulte des articles L 621-107 et L 632-1 du code de commerce que sont frappés de nullité lorsqu'ils auront été faits ou sont survenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : (…) 2° tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie…; […] Qu'il doit par conséquent être déclaré nul par application des dispositions des articles L621-107 et L 632-1( dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005) du code de commerce et le salarié débouté de l'ensemble de ses demandes en rapport avec l'exécution et la rupture d'un contrat de travail, ainsi que de sa demande indemnitaire présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qualité et intérêt à agir Intérêt à agir contre l'assurance-vie Selon le droit commun, les actions en justice sont ouvertes à ceux qui ont un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention » (article 31 du Code de procédure civile). […] Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce. » « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, […]
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