Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ;
7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;
10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;
11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;
12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;
13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1.
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Article 2361 du code civil. Une variante bancaire existe, la cession de créance à titre de garantie prévue par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, que l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce traite d'ailleurs à part. […]
Lire la suite…Trois initiatives sont possibles, et elles n'obéissent pas au même calendrier : Le gérant, qui doit demander l'ouverture dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, en application de l'article L. 640-4 du Code de commerce, sauf demande de conciliation formée dans ce délai. […]
Lire la suite…[…] Conseiller : Madame K L […] — à titre principal, de déclarer l'appel du CGEA de Rennes irrecevable et de condamner celui-ci à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; – à titre subsidiaire, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 632-4 du code de commerce, seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective, les mandataires de justice désignés dans cette procédure collective ou le ministère public; qu'il en résulte que l'AGS n'a pas qualité pour demander, sur le fondement de l'article L. 632-1 de ce code, la nullité du contrat de professionnalisation de M me Y;
[…] Que cette action résulte des dispositions des articles L.632-1 I, alinéa 1 et L.632-3 alinéa 2 du Code de Commerce, […] Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :
[…] Qu il apparaît de l'intérêt de la liquidation judiciaire que la venflca'uon du passif chirographaire soit ordonnee dans la mesure où cette vérification peut révéler des éléments intéressants pour les créanciers notamment en retrouvant d'éventuels actifs, en permettant de déterminer si certains actes ne seraient pas nuls en vertu de l'article L632-1 du Code de Commerce, […] 1 + t î
L'article L. 632-1 du Code de commerce frappe de nullité de droit treize catégories d'actes intervenus depuis cette date, tandis que l'article L. 632-2 ouvre une nullité facultative lorsque le cocontractant connaissait l'état de cessation des paiements. L'article L. 631-8 du Code de commerce permet de reporter cette date jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, ce qui borne l'amplitude maximale de la période exposée en droit interne. […] L'article 24 lui impose de documenter chaque étape du processus de vente et d'en rendre compte par écrit, et l'article 34 engage sa responsabilité civile pour le dommage causé aux créanciers par un manquement intentionnel ou négligent. […]
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