Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 93 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement.
Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du présent article faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements [*délai*].
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 60 […] II. - Dans le dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, sont insérés, après le mot : « saisi », les mots : « ou mis en fourrière ». - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article 60] La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, […]
Lire la suite…[…] 3. Attendu que M e A, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. C X, au visa de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621.107 du code de la consommation excipe de la nullité de son engagement de caution au motif qu'il a été consenti alors que la société était en état des cessations de paiement ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1.621-107 alinéa 6 (ancien article 107 de la loi du 25 janvier 1985), est nulle toute hypothèque judiciaire constituée sur les biens du débiteur lorsqu'elle a été faite par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, ;
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
[…] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité des cessions de créance opérées par la société Bouty au profit de la BNP et datées des 18 février, 10 mars et 11 mars 1993 pour un montant de 973 702,90 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la nullité de l'article […] cédées, le montant du débit étant insuffisant à rééquilibrer la convention litigieuse et que les conditions d'application de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 étaient, par suite, réunies ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, […]
Lire la suite…